Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes comm cab 1, 4 juin 2025, n° 25/00992

TJ Strasbourg 4 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'une créance justifiée
La cour a constaté que la créance était justifiée par les pièces produites et qu'aucune contestation n'était opposée par la défenderesse, rendant la demande de provision fondée.
Accepté
Frais irrépétibles exposés par la partie requérante
La cour a jugé que la défenderesse, ayant succombé, devait supporter les frais irrépétibles exposés par la société CEF, justifiant ainsi l'indemnité demandée.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse dans les frais de l'instance
La cour a statué que la défenderesse, ayant succombé, devait supporter les dépens de l'instance, ce qui est conforme aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. comm cab 1, 4 juin 2025, n° 25/00992
Numéro(s) :	25/00992
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine BERNEZ
Parties :	S.A.S. CEF exploitant sous l' enseigne “ YESSS ELECTRIQUE ” c/ S.A.R.L. SARIMO

Texte intégral

N° RG 25/00992 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQDP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Greffe des Référés Commerciaux

03.88.75.27.81

N° RG 25/00992 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQDP

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée

le 04/06/2025 à :

M^e Catherine BERNEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 04 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 21 Mai 2025 :

Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,

Greffier : Isabelle JAECK

ORDONNANCE :

— mise à disposition au greffe le 04 Juin 2025,

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A.S. CEF exploitant sous l’enseigne “YESSS ELECTRIQUE”, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Catherine BERNEZ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. SARIMO, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée,

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 16 avril 2025, la SAS CEF a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SARL SARIMO et tendant à :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 835 et suivants et 873 et suivants du code de procédure civile,

— condamner la SARL SARIMO à payer à la SAS CEF exploitant sous l’enseigne YESSS ELECTRIQUE une provision de 46 623,50 € outre les intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, ou à défaut au taux légal, à compter du 18 décembre 2024, date de la première mise en demeure restée infructueuse ;

— condamner la SARL SARIMO au paiement d’une somme de 1 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SARL SARIMO en tous les frais et dépens de l’instance.

La société CEF expose que la société SARIMO lui a commandé diverses marchandises qui lui ont été livres mais qu’elle n’a pas payées malgré rappels et mises en demeure ;

L’assignation a été signifiée le 17 avril 2025 par acte délivré selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile.

La défenderesse n’a pas constitué avocat.

La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ;

En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, la créance de la société CEF est justifiée par la production aux débats de la demande d’ouverture de compte portant approbation des conditions générales de vente de la société CEF, signées le 16 avril 2024 par le représentant légal de la société SARIMO, les devis, factures et bons de livraison et la mise en demeure du 18 décembre 2024.

Aucune contestation n’est opposée par la défenderesse.

Il sera en conséquence fait droit à la demande.

Les dépens de l’instance seront supportés par la défenderesse qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société CEF à hauteur de 1 600 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SARL SARIMO à payer à la SAS CEF exploitant sous l’enseigne YESSS ELECTRIQUE une provision de 46 623,50 € (quarante-six mille six cent vingt-trois euros et cinquante centimes) outre les intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 18 décembre 2024 ;

Condamnons la SARL SARIMO aux dépens ;

Condamnons la SARL SARIMO à payer à la SAS CEF exploitant sous l’enseigne YESSS ELECTRIQUE une indemnité de 1 600 € (mille six cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,

Isabelle JAECK Konny DEREIN