MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

09 Septembre 2025

Julien FERRAND, président

Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur

Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 13 Mars 2025

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 15 mai 2025 a été prorogé au 09 septembre 2025 par le même magistrat.

[5] C/ Monsieur [W] [S]

N° RG 23/01241 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YFKV

DEMANDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 3]

comparante en la personne de Madame [K] [O], munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 1]

comparant

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[5]

[W] [S]

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[5]

Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier enregistré au greffe le 27 mars 2023, Monsieur [W] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 28 février 2023 par le Directeur de l’URSSAF Rhône-Alpes et signifiée le 3 mars 2023 pour un montant de 6 384 € en cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2019.

Aux termes de ses conclusions reprises à l’audience du 13 mars 2025, l'[4] ([6] soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [W] [S] le 27 mars 2023, soit au-delà du délai légal prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.

Elle sollicite à titre subsidiaire la validation de la contrainte et la condamnation de Monsieur [S] au paiement d’une somme actualisée à 416 € ainsi qu’aux frais de signification à hauteur de 73,48 €.

Elle fait valoir que la date de radiation d’activité doit être fixée au 10 novembre 2023 et détaille les modalités de calcul des cotisations visées par la contrainte.

Aux termes de ses observations formulées à l’audience, Monsieur [W] [S] indique avoir ouvert sa société le 16 juin 2016 et avoir cessé son activité le 30 mai 2017, après avoir été victime d’un accident suivi de 11 mois d’arrêt.

Il ne conteste pas ne pas avoir réglé les sommes visées par la contrainte et précise que la radiation a été effectuée d’office le 10 janvier 2023 et qu’il a recréé une société en septembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, “ (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.(…)”

Le délai pour former opposition à la contrainte signifiée le 3 mars 2023 expirait le lundi 20 mars 2023 à 24H00. Monsieur [S] ne justifie pas de l’envoi de son courrier d’opposition dans ce délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce courrier ayant été reçu au greffe le 27 mars 2023, l’opposition sera déclarée irrecevable.

Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale : “les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.”

L’opposition étant irrecevable, les frais de signification de la contrainte, dont il est justifié pour un montant de 73,48 €, seront mis à la charge de Monsieur [S].

Monsieur [S] sera condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,

Déclare l’opposition formée par Monsieur [W] [S] irrecevable pour cause de forclusion;

Constate que la contrainte émise le 28 février 2023 et signifiée le 3 mars 2023 pour une somme totale actualisée à 416 € en cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2019, a acquis tous les effets d’un jugement notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ;

Condamne Monsieur [W] [S] à verser à l'[5] la somme de 73,48 € au titre des frais de signification ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Monsieur [W] [S] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 09 septembre 2025 après prorogation du 15 mai 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE Le PRESIDENT