Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 9 janvier 2026, n° 23/04093

TJ Saint-Denis de la Réunion 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de l'enfant à connaître ses origines
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité est dans l'intérêt des enfants et conforme à leur droit de connaître leurs origines.
Accepté
Obligation alimentaire du parent
Le tribunal a estimé que la pension alimentaire fixée est conforme aux besoins des enfants et aux capacités financières du parent débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 9 janv. 2026, n° 23/04093
Numéro(s) :	23/04093
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anissa SETTAMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 23/04093 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQXU

03-CPADE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[15]

MINUTE N°26/007

N° RG 23/04093 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQXU

NAC : 2AA – Action en recherche de paternité

JUGEMENT CIVIL DU 09 JANVIER 2026

EN DEMANDE

Madame [H] [K] [U] [V], es qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [W] [V] et [X] [F] [V]

née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 17] (974)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par Maître Anissa SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [J] [T]

né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 18] (974)

[Adresse 1]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté,

en présence de :

Madame la PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE près le TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT DENIS

[Adresse 7]

[Localité 10]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Marion HARDY, juge rapporteur

assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente

Fabienne MOULINIER, vice-présidente

assistés lors des débats de : Emilie LEBON, Greffière

assistés lors du prononcé de : Emilie LEBON, Greffière

M^e Anissa SETTAMA

Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Anissa SETTAMA

Copies parties (LRAR)

Copie exéc ARIPA

Copie PR

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 23/04093 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQXU

03-CPADE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel :

DIT que Monsieur [J] [T] est le père des enfants [W] [V] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 17] (974) et [X] [F] [V] née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 17] (974) ;

DIT que [W] [V] et [X] [F] [V] se nomment désormais [V] [T] ;

ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance des enfants, dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 17] ;

FIXE à la somme de 200,00 euros, soit 100,00 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [J] [T] devra verser à Madame [H] [K] [U] [V] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile Madame [H] [K] [U] [V] et, en tant que de besoin, l’y condamne,

DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [16] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [W] [V] [T] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 17] (974) et [X] [F] [V] [T] née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 17] (974) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [J] [T], parent débiteur, à la [12], qui la reversera directement à Madame [H] [K] [U] [V], parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2° le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à la [13] – ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite de vingt-quatre mois. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [J] [T] aux dépens et dit qu’ils seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,