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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 11 déc. 2024, n° 24/07250 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07250 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Madame [B] [Y]
Monsieur [S] [Y]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/07250 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QLO
N° MINUTE :
3/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 11 décembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
[Localité 3] HABITAT-OPH
Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096
à
Madame [B] [Y]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
Monsieur [S] [Y]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 décembre 2024 par Caroline THAUNAT, Vice-présidente assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier La présidente
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