RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE

(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00844 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPJ4

Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement

(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

JUGEMENT DU 29 janvier 2026

N° minute :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame Karine DELCEY

Assesseur salarié : Monsieur [C] [V]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 24 novembre 2025

ENTRE :

LA S.A.S. [7]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

dispensée de comparution en vertu de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale

ET :

LA [5]

dont l’adresse est sise [Adresse 8]

représentée par Monsieur [G] [U], audiencier muni d’un pouvoir

Affaire mise en délibéré au 29 janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 16 octobre 2024, la SAS [7] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3] confirmant la décision de la [4] de prise en charge de l’accident de travail de Monsieur [Z] [P] survenu le 31 octobre 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne et l’affaire a été examinée à l’audience du 24 novembre 2025.

La SAS [7] qui sollicite une dispense de comparution, sollicite de voir :

— Déclarer recevable et bien fondé le recours de la société [7],

— Infirmer la décision implicite de rejet de la [6],

En conséquence :

— Déclarer inopposable à la SAS [7] la décision de prise en charge de l’accident survenu le 31 octobre 2023,

— Débouter la [5] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

La [5] représentée demande au tribunal :

— A titre principal : se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS,

Il sera renvoyé aux conclusions écrites déposées par les parties échangées contradictoirement avant l’audience, pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Par mail du 21 novembre 2025 la SAS [7] indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal concernant l’argument de la compétence du tribunal.

A l’issue des débats les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 29 janvier 2026.

MOTIFS

L’article R.142-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions applicables au cas d’espèce dispose que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur, étant précisé que la compétence territoriale d’une juridiction s’apprécie au regard de la situation géographique des établissements ou succursales à condition que ceux-là jouissent d’une autonomie suffisante par rapport au siège social et qu’un lien existe entre l’établissement en question et le litige au principal.

La SAS [7], ayant son siège social [Adresse 1], la présente juridiction est incompétente pour connaitre du présent litige au profit du pôle social du tribunal judiciaire de PARIS.

Les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE l’incompétence territoriale du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint Etienne pour connaitre du litige opposant la SAS [7] à la [5] relatif à l’accident du travail déclarée par monsieur [P] [Z] le 31 octobre 2023 ;

RENVOIE l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS territorialement compétent ;

RESERVE le surplus des demandes et les dépens

RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 84 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 9] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour ;

Le présent jugement a été signé par Madame Fabienne COGNAT-BOURREE, présidente, et par Madame Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.

LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :

Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

S.A.S. [7]

[5]

Le

Copie exécutoire délivrée à :

S.A.S. [7]

[5]

Le