Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 21/00255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 21/00255 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VSWA
salarié : [M] [D]
DESISTEMENT
du : 03 février 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 03 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 03 février 2025
partie demanderesse
S.A.S. [8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
partie défenderesse
[7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Madame Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Madame [U] [K]
Assesseur collège salarié : Madame [W] [F]
Assistées lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la S.A.S. [8] en date du 13 janvier 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 03 février 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere.
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Madame Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [8]
[7]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Tiers ·
- Contrainte ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Surveillance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Établissement psychiatrique ·
- Magistrat ·
- Surveillance ·
- Ordonnance
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Habitat ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Surveillance ·
- Tiers
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Faute inexcusable ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Mandataire ·
- Expédition ·
- Employeur ·
- Assesseur ·
- Affaire pendante
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Redevance ·
- Logement ·
- Habitation ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Référé ·
- Résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Amiante ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Vente ·
- Motif légitime ·
- Hors de cause ·
- Dire ·
- Partie ·
- Notaire
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Identité ·
- Territoire français ·
- Italie ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Interdiction ·
- Personnes
- Manche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Assesseur ·
- Indemnités journalieres ·
- Opposition ·
- Montant ·
- Dette ·
- Titre ·
- Recevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Représentants des salariés ·
- Protection sociale ·
- Maroc ·
- Dessaisissement ·
- Expédition ·
- Instance
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés civiles ·
- Désistement ·
- Instance ·
- Référé ·
- Fins ·
- Juridiction ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Instituteur ·
- Avocat ·
- Assainissement ·
- Rôle ·
- Etablissement public ·
- Ville ·
- Régie ·
- Eaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.