TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 16 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01703

N° Portalis DB3R-W-B7I-ZUHH

N° de minute :

SOCIETE CIVILE EIFFEL FERRY

c/

S.A.R.L. ASIA FOLIE

DEMANDERESSE

SOCIETE CIVILE EIFFEL FERRY

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2141

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ASIA FOLIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Amélie DRZAZGA, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 11 Juillet 2024, la SOCIETE CIVILE EIFFEL FERRY a assigné la S.A.R.L. ASIA FOLIE devant le président du Tribunal Judiciaire de Nanterre statuant en référé, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation en paiement de diverses sommes.

Selon courrier en date du 26 novembre 2024, transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), la Société EIFFEL FERRY, représentée par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; elle indique que la société ASIA FOLIE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre, le 06 septembre 2024.

La S.A.R.L. ASIA FOLIE bien que régulièrement assignée (à étude) n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la SOCIETE CIVILE EIFFEL FERRY s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/01703 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZUHH,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la SOCIETE CIVILE EIFFEL FERRY aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 5], le 16 Décembre 2024.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Amélie DRZAZGA,