TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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N° RG 25/00001 – N° Portalis DB22-W-B7J-SV2P

ORDONNANCE DE REFERE

Minute n° : /2025

Du : 06 Mai 2025

Réputée contradictoire

et en premier ressort

Société BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT

C/

[K] [Z]

Expédition certifiée conforme délivrée le

à

Copies délivrées le

à

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ

et le SIX MAI

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 04 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

l’ordonnnance suivante a été rendue en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT

S.A.R.L. au capital de 54.000.00€, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le N°C303 265 391, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Jean-Philippe GILBERT, avocat au barreau de VERSAILLES,

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [K] [Z]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 2 juin 2020, la SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT a donné à bail à M. [Z] [K] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 545 € et 25 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 30 septembre 2024.

Elle a ensuite fait assigner M. [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] statuant en référé par un acte du 20 décembre 2024 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de provisions.

A l’audience du 4 mars 2025, la SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire ; d’ordonner l’expulsion de M. [Z] [K] ; d’ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et de condamner ce dernier au paiement d’une provision sur l’arriéré locatif actualisée à la somme de 2487,66 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 30 septembre 2024, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Il convient de se référer à l’assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Bien que convoqué par un acte signifié à étude le 20 décembre 2024, M. [Z] [K] n’est ni présent ni représenté.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n’y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RÉSILIATION

— sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 23 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 2 octobre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l’espèce, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 2 juin 2020 contient une clause résolutoire en son article VII et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 30 septembre 2024, pour la somme en principal de 1420,50 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 décembre 2024.

Par conséquent, l’expulsion de M. [Z] [K] sera ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT produit un décompte démontrant que M. [Z] [K] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2487,66 € à la date du 7 février 2025.

M. [Z] [K], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette. Il y a donc lieu de le condamner au paiement d’une provision sur les loyers dus.

De surcroît, M. [Z] [K] sera également condamné à titre provisionnel au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 3 décembre 2024 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée, à titre provisionnel, au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, qui apparaît de nature à réparer le préjudice subi par la SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT du fait de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2487,66 €, comprenant les loyers dus jusqu’au 3 décembre 2024, ainsi que l’indemnité d’occupation due à partir du 3 décembre 2024 et selon décompte arrêté au 7 février 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [Z] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 septembre 2024, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT, M. [Z] [K] sera condamné à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 juin 2020 entre la SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT et M. [Z] [K], concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], sont réunies à la date du 3 décembre 2024 ;

Ordonnons en conséquence à M. [Z] [K], et tout occupant de son chef de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance;

Disons qu’à défaut pour M. [Z] [K] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Rappelons que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion;

Disons n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

Condamnons M. [Z] [K] à payer à la SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 3 décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

Fixons cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

Condamnons M. [Z] [K] à verser à la SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT à titre provisionnel la somme de 2487,66 € (décompte arrêté au 7 février 2025,incluant les loyers, provisions sur charge et indémnité d’occupation dus à cette date), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Condamnons M. [Z] [K] à verser à la SARL BEUVELET GESTION INVESTISSEMENT une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [Z] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 septembre 2024, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de proximité, le 6 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX