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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 4 févr. 2025, n° 24/01103 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01103 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 04 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01103 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJZP
AFFAIRE : SELARL [J] [C] ès-qualités de liquidateur judiciiare de la société PJM, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 24 octobre 2023 C/ [Y] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [J] [C]
Pris en ès-qualités de liquidateur judiciiare de la société PJM, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 24 octobre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [D]
né le 17 Juin 1965 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
Débats tenus à l’audience du 04 Février 2025
Notification le
à
Maître [V] [M] de la SELARL BK AVOCATS – 438 (expédition)
Maître [P] ROBILLARD de la SELARL PARALEX (expédition)
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 13 Mai 2024, la SELARL [J] [C] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON Monsieur [Y] [D].
A l’audience de ce jour, Maître [V] [M] a, pour la SELARL [J] [C], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, cette demande a été acceptée par la partie adverse.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de chaques parties comme indiquer dans le protocole d’accord.
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
Constatons que la SELARL [J] [C] se désiste de ses demandes à l’encontre de Monsieur [Y] [D].
Laissons les dépens à la charge de chaques parties comme indiqué dans le protocole d’accord
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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