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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 16 juin 2025, n° 25/01048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 16 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01048 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Q5G
AFFAIRE : SARL ROSE2A C/ SAS ALPHAGREEN DEVELOPPEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA
PARTIES :
DEMANDERESSE
SARL ROSE2A
, dont le siège social est sis [Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
SAS ALPHAGREEN DEVELOPPEMENT
, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2025
Notification le
à :
Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS – 1287 CCC
Le 16 Juin 2025,
Nous, Marie-Christine SORLIN, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 31 Mai 2025 délivrée à l’encontre de SAS ALPHAGREEN DEVELOPPEMENT par SARL ROSE2A,
Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que SARL ROSE2A n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que SAS ALPHAGREEN DEVELOPPEMENT n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 31 Mai 2025 à SAS ALPHAGREEN DEVELOPPEMENT par SARL ROSE2A.
Condamnons SARL ROSE2A aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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