Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 juillet 2025, n° 25/00962

TJ Lyon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation médicale de l'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par l'enfant est effectivement supérieur ou égal à 80 %, justifiant ainsi la demande de la mère.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement éducatif prolongé
Le tribunal a jugé que la prorogation du PPS est nécessaire pour assurer un soutien adéquat à l'enfant jusqu'à la date indiquée.
Accepté
Importance de l'accompagnement éducatif individualisé
Le tribunal a confirmé la nécessité de maintenir l'AESH individualisé pour garantir un accompagnement adéquat à l'enfant durant sa scolarité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/00962
Numéro(s) :	25/00962
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Juillet 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00962 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WAX

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [P] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

autre partie

enfant [N] [S] [L]

né le 30 Septembre 2007

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[P] [L]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [L] [P] pour son fils [N] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 80 % ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) établi le 23/09/2024 jusqu’au 31/07/2027 ;

— MAINTIENT la décision du 26/02/2025 suite au RAPO qui a attribué un AESH individualisé de 12 heures par semaine du 26/02/2025 au 31/08/2027.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO