Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 27 mai 2025, n° 25/00978

TJ Lyon 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
La cour a constaté que la citation était caduque car la copie de l'assignation n'a pas été remise dans le délai requis, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Accepté
Responsabilité du demandeur dans la caducité de l'assignation
La cour a jugé que le demandeur, en raison de la caducité de l'assignation, devait être condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 27 mai 2025, n° 25/00978
Numéro(s) :	25/00978
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre Emmanuel THIVEND
Parties :	S.A.R.L. L' ART DU TOIT

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00978 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2VJR

AFFAIRE : [H] [E] C/ S.A.R.L. L’ART DU TOIT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE REFERE

PRESIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

Madame [I] [K], stagiaire

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [H] [E]

né le 15 Décembere 1947 à [Localité 3] (59)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Pierre emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D’AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocats au barreau d’AIN

DEFENDERESSE

S.A.R.L. L’ART DU TOIT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 27 Mai 2025

Notification le

à :

Maître [U] [B] [Z] de la SELARL SELARL D’AVOCAT [N] [Z] (expédition)

Le 27 Mai 2025,

Nous, Delphine SAILLOFEST, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 05 Mai 2025 délivrée à l’encontre de S.A.R.L. L’ART DU TOIT par Monsieur [H] [E],

Vu l’article 754 du Nouveau Code de Procédure Civile,

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l’assignation a été déposée au greffe du Tribunal le 15 mai 2025

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise dans le délai de 2 mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectués selon les modalités prévues à l’article748-1 du CPC

Attendu que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard 15 jours avant la date de l’audience lorsque :

— la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celles prévues à l’art. 748-1 ;

— la date d’audience est fixée moins de 2 mois après la communication de cette date par la juridiction selon les modalités prévues à l’art. 748-1 du CPC

Qu’il convient, en application de l’article 754 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 05 Mai 2025 à S.A.R.L. L’ART DU TOIT par Monsieur [H] [E].

Condamnons Monsieur [H] [E] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES