MINUTE N° : 25/00582

DU : 16 Décembre 2025

RG : N° RG 25/00555 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JVCE

AFFAIRE : [X] [Y] C/ [A] [H] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du seize Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION

JUGE DES REFERES : Claude DOYEN, Présidente

GREFFIER PRESENT AU DEBAT : William PIERRON, Greffier

GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [Y],

demeurant 20 rue d’Ottrott – 67200 STRASBOURG

représenté par M^e Matthieu DULUCQ, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 7, M^e Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [A] [H] [C],

demeurant 10 chemin stratégique – 54130 DOMMARTEMONT

non comparant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 04 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Décembre 2025.

Et ce jour, seize Décembre deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 7 octobre 2025, M. [X] [Y] a fait assigner M. [A] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel il demande de :

Enjoindre à M. [A] [C] de communiquer à M. [X] [Y] l’ensemble des factures relatives aux biens qui lui ont été remis dans le cadre du contrat de mandat et qui ont été vendus sous astreinte de 500 euros par jour passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Enjoindre à M. [A] [C] de communiquer à M. [X] [Y] la liste des biens restant en sa possession sous astreinte de 500 euros par jour passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Enjoindre à M. [A] [C] de restituer à M. [X] [Y] et cela à ses propres frais l’ensemble des biens lui ont été remis dans le cadre du contrat de mandat et qui n’ont pas été vendus sous astreinte de 500 euros par jour passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner M. [A] [C] à payer à M. [X] [Y] la somme de 4 960 euros (quatre mille neuf cent soixante euros) augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 25 février 2024 à titre de provision ;Condamner M. [A] [C] à payer à M. [X] [Y] la somme de 2 000 euros HT à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts pour résistance abusive ;Condamner M. [A] [C] à payer à M. [X] [Y] la somme de 6 000 euros HT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner M. [A] [C] aux entiers frais et dépens de la procédure ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, M. [X] [Y] expose avoir confié à M. [A] [C], exerçant la profession d’antiquaire, la vente de divers objets. Selon lui, il en a vendu certains mais ne lui en aurait pas payé le prix, ni restitué les autres.

M. [A] [C], régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat à l’audience du 4 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes relatives aux pièces mises en vente

Aux termes de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il résulte d’un courrier électronique provenant de M. [A] [C] en date du 25 février 2024 produit à l’instance (pièce n° 3 du demandeur) que :

M. [X] [Y] a confié à M. [A] [C] la vente de diverses pièces en octobre 2023 ;Les parties ont convenu que M. [A] [C] percevrait 20 % sur chaque vente réalisée, pourcentage non-contesté par le demandeur ;M. [A] [C] a vendu les pièces suivantes :Une huile de [V] [S] pour un montant de 800 euros ;Trois bronzes animaliers de [K] [P] pour un montant de 800 euros ;Une paire de candélabres à décor de putti pour un montant de 1 200 euros ;Trois assiettes en porcelaine de Sèvres pour un montant de 1 300 euros ;Un couple de putti en bois sculpté pour un montant de 100 euros ;Une paire de tableaux de [I] [M] pour un montant de 1 500 euros ;Une petite commode en bois de placage de palissandre de 500 euros.M. [A] [C] s’est engagé à payer à M. [X] [Y] par virement bancaire la somme de 4 960 euros à la fin du semestre 2024 au plus tard.

M. [X] [Y] justifie l’envoi à M. [A] [C] de deux lettres recommandées avec avis de réception en date des 5 novembre 2024 et 14 juillet 2025 (pièce n° 4 et 6) aux termes desquelles il a mis en demeure le défendeur, dans un délai de 24 heures à compter de la réception des courriers, de :

— rendre compte de sa gestion en lui adressant la liste des objets qui lui ont été remis en application du contrat de mandat et demeurant en sa possession ainsi que la liste des objets vendus ;

— justifier des montants encaissés dans le cadre du mandat de vente ;

— d’adresser à M. [X] [Y] le produit des ventes (sic) lui revenant à défaut de procéder à ce versement dans ce délai, ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal :

— l’indemniser de ses frais engagés depuis plusieurs mois pour essayer de faire valoir ses droits à hauteur de 2 300 euros.

Il résulte donc de ce qui précède que la créance que détient M. [X] [Y] à l’égard de M. [A] [C] ne souffre d’aucune contestation sérieuse et que le défendeur, par son silence répété, se refuse à exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du mandat conclu avec le demandeur.

Dans ces conditions, M. [A] [C] sera condamné, à peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, à communiquer à M. [X] [Y] :

L’ensemble des factures relatives aux biens qui lui ont été remis dans le cadre du contrat de mandat et qui ont été vendus ;La liste des biens restant en sa possession ;Ainsi qu’à lui restituer à ses propres frais l’ensemble des biens lui ont été remis dans le cadre du contrat de mandat et qui n’ont pas été vendus.

M. [A] [C] sera en outre condamné à lui payer par provision la somme de 4 960 euros, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 5 novembre 2024, date de la première mise en demeure.

En revanche, M. [X] [Y] ne démontrant pas que le défendeur lui a causé un préjudice indépendant de ce retard, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur sa demande de provision à valoir sur dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [A] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

M. [A] [C], condamné aux dépens, devra payer à M. [X] [Y] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONDAMNONS M. [A] [C] à communiquer à M. [X] [Y] l’ensemble des factures relatives aux biens qui lui ont été remis dans le cadre du contrat de mandat et qui ont été vendus sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS M. [A] [C] à communiquer à M. [X] [Y] la liste des biens restant en sa possession sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS M. [A] [C] à restituer à M. [X] [Y] et cela à ses propres frais l’ensemble des biens lui ont été remis dans le cadre du contrat de mandat et qui n’ont pas été vendus sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNONS M. [A] [C] à payer à M. [X] [Y] la provision de 4 960 euros (quatre mille neuf cent soixante) augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 5 novembre 2024 ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNONS M. [A] [C] à payer à M. [X] [Y] la somme de 1 000 euros (mille) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;

CONDAMNONS M. [A] [C] aux dépens.

La greffière La présidente

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :