RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00065

Affaire : N° RG 24/00271 – N° Portalis DB2K-W-B7I-DDSY

Code : Demande en paiement de prestations

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à M. [P] [I] – CPAM 90 POUR LA CPAM 70 le :

Copie certifiée conforme délivrée en LS à

M^e LAGARRIGUE le :

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

RENDUE LE 27 MARS 2026

DEMANDEUR

M. [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE subsituté par Maître GARNIRON avocat au barreau de HAUTE-SAONE,

DEFENDEUR

Organisme CPAM 90 POUR LA CPAM 70

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Mme [W], responsable adjointe service juridique/recouvrement/lutte contre la fraude, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Patricia AUBRY, Assesseur titulaire représentant les travailleurs salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier (hors délibéré),

Audience de plaidoirie du 27 mars 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 27 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu le 10 décembre 2024, M. [C] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul pour contester la décision de la commission de recours amiable (ci-après la CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Saône (ci-après la CPAM) du 18 octobre 2024, refusant la prise en charge des frais des transports engagés du 23 octobre 2023 au 31 décembre 2023.

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 27 mars 2026 à laquelle les parties, régulièrement convoquées, ont comparu ou ont été représentées.

A cette audience, M. [C] [I], représenté par son conseil, demande au tribunal de sursoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Besançon saisie d’un recours formé contre un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul le 21 novembre 2025.

En réponse, la CPAM n’a pas déclaré s’opposer à cette demande de sursis à statuer.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

L’article 379 de ce même code prévoit que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

En l’espèce, M. [I] sollicite le sursis à statuer en faisant valoir que l’appel interjeté contre la décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul le 21 novembre 2025 est susceptible d’avoir un impact sur le présent litige.

Il n’est pas contesté que l’issue du litige porté devant la Cour d’appel de [Localité 3] est susceptible d’influer sur la poursuite et l’issue du présent recours. Dans ces conditions, une bonne administration de la justice commande de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de ladite Cour d’appel.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul, après débats en audience publique, par décision contradictoire, rendue sur le siège et en premier ressort,

ORDONNE le sursis à statuer dans l’affaire inscrite au numéro RG N°24/00271 – N°Portalis : DB2K-W-B7I-DDSY dans l’attente de la décision de la Chambre sociale de la Cour d’appel de Besançon saisie d’un appel à l’encontre d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul le 21 novembre 2025 (RG 24/00168 minute 25/00202) ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle des affaires en cours et qu’il appartient à la partie la plus diligente de solliciter la remise au rôle en joignant une copie de la décision attendue de la Chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 3] ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi fait et signé le 27 mars 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD