COUR D’APPEL

de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

N° RG 25/04918 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3V2Y

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 31 décembre 2025 à 13 heures 40

Nous, Adrien MALIVEL, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Sandra BOUSSARIE, cadre greffier.

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 02 novembre 2025 par M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [L] [S] ;

Vu l’ordonnance rendue le 05/11/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 01/12/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 30 Décembre 2025 reçue et enregistrée le 30 Décembre 2025 à 13h58 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [L] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[L] [S]

né le 14 Mai 2005 à [Localité 4] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

non comparant à l’audience, représenté par son conseil M^e Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français pour une durée de 4 ans a été notifiée à [L] [S] le 11 octobre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 02 novembre 2025 notifiée le 02 novembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 02 novembre 2025;

Attendu que par décision en date du 05/11/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 01/12/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [S] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 30 Décembre 2025, reçue le 30 Décembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport et ce alors que l’administration a réalisé les dilligences nécessaires à cet effet, notamment par une dernière relance du 30 décembre 2025 adressé au consul d’Algérie ;

Attendu que l’intéressé fait valoir l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement par effet direct et vertical de l’article 15 4. De la directive 2008/115/CE du parlement et du conseil du 16 décembre 2008;

Mais attendu qu’au regard des relances effectuées, les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser “qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement”;

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 30 Décembre 2025 de M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE et de prolonger la rétention de [L] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’égard de [L] [S] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [L] [S] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [S] au centre de rétention de [Localité 7] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 7] par courriel avec accusé de réception pour notification à [L] [S], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 7], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [L] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [5] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 6]

Audience civile – Contentieux des étrangers

N° RG : N° RG 25/04918 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3V2Y

AVIS D’AUDIENCE

Le greffe du Juge du tribunal judiciaire de LYON vous informe que la requête concernant :

[L] [S]

sera examinée par le Juge du tribunal judiciaire de LYON à l’audience à laquelle il est invité à comparaître qui se tiendra :

le 31 décembre 2025 à 10 H 00

en Salle 19 du tribunal,

afin de statuer sur la requête concernant [L] [S], en date du 30 Décembre 2025, relative à la demande de prolongation de la rétention (articles L. 743-1 ; R. 743-3 et R. 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), (articles L. 743-4 ; R. 552-5 et R. 552-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

Il conviendra que le retenu soit présent à 9h00 au greffe du jld afin de procéder à l’entretien préalable avec son avocat.

La présence de l’intéressé est requise à l’audience.

LYON, le 31 Décembre 2025,

Le greffier,