Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 26 février 2025, n° 25/00724

TJ Lyon 26 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a estimé que l'avis médical justifie le maintien de l'hospitalisation complète, confirmant que les conditions légales pour cette mesure sont remplies.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a constaté que la procédure a été respectée et que les conditions légales pour l'hospitalisation complète sont toujours remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 26 févr. 2025, n° 25/00724
Numéro(s) :	25/00724
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline LOUVEAU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/00724 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NJA

Ordonnance du : 26 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 12/01/2023 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 18/02/2025 prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-11-1, L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [I] [C]

né le 26 Novembre 1990 à [Localité 5]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 24 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 25/02/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [I] [C] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

M^e Céline LOUVEAU, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [C],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [U] [T], médecin de l’établissement, en date du 21/02/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [C] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète;

Attendu que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète et à la réintégration de Monsieur [I] [C] est régulière;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [C] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Février 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC