TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 31]

■

N° RG 24/57952 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IBW

Assignation du :

18 Novembre 2024

[1]

[1] 5 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 04 décembre 2024

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSES

La société UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD SE,

[Adresse 14]

[Localité 15]

La société GAITÉ PARKINGS,

[Adresse 14]

[Localité 15]

La société GAITÉ BUREAUX,

[Adresse 14]

[Localité 15]

La société [Adresse 30],

[Adresse 14]

[Localité 15]

Tous représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS – #P0238

DEFENDERESSES

S.A.S. DBS

[Adresse 21]

[Localité 28]

S.A. SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

[Adresse 10]

[Localité 29]

S.A.S. FRANCE SOLS

[Adresse 22]

[Localité 27]

toutes trois représentées par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS – #P0531

S.A.S. LES ATELIERS DE REIMS

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par Maître Philippe BALON, avocat au barreau de PARIS – #D0263

SOCIETE NOUVELLE NORMEN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 32]

[Localité 5]

S.A.S. SAGIMEAC NEW CO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 18]

S.A.S. [O] [O], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 24]

S.A.R.L. LUSO PLAQUE ET PLATRE (LPP), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 17]

S.C.S. OTIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 33]

[Localité 25]

S.A.S.U. EGIS BATIMENT ILE-DE-FRANCE (venant aux droits de EGIS BATIMENT MANAGEMENT) EGIS BÂTIMENTS ILE-DE-FRANCE (venant aux droits de EGIS BATIMENT MANAGEMENT suivant opération de fusion publiée au BODACC A n° 20220231 du 29/11/2022 annonce n° 2594), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 26]

S.A.S. INEX BET, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 26]

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 20]

S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 19]

S.A.S. SOCIETE NOUVELLE APILOG AUTOMATON, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 23]

S.A. AUSTRAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 16]

Toutes non constituées

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 18 novembre 2024, par les Sociétés UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD, la société GAITÉ PARKINGS, la société GAITÉ BUREAUX et la société [Adresse 30], et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 04 décembre 2024

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

L’article 641 du code de procédure civile dispose que “ Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.”

Enfin, l’article 642 du même code prévoit que tout délai, qu’il soit exprimé en jour, mois ou année, expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Il s’évince de ces dispositions que pour le calcul du délai à rebours, il convient d’exclure le jour de l’évènement, c’est-à-dire le jour de l’audience, et compter le nombre de jours à partir de la veille de l’audience.

Compte tenu des dispositions de l’article 642 précité, c’est le jour suivant le dernier jour du délai en comptant à rebours qui constitue le dernier jour dans lequel la diligence peut être accomplie utilement.

Plus clairement, au moins quinze jours pleins doivent séparer la date du placement de l’assignation de la date de l’audience.

En l’espèce, les assignations ont été placées via le RPVA le 20 Novembre 2024, alors qu’elles auraient du l’être au plus tard le 18 novembre 2024, de sorte que le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office les citations caduques.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité des assignations des sociétés UNIBAIL RODAMCO WESTFIELD, la société GAITÉ PARKINGS, la société GAITÉ BUREAUX, la société [Adresse 30] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

RAPPELONS que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 31], le 04 décembre 2024

Le Greffier, La Présidente,

Paul MORRIS Anne-Charlotte MEIGNAN