MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01868 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVAX

AFFAIRE : SAS LES PARCS DE STATIONNEMENT [Localité 6] BELLECOUR C/ SARL MAERNA AUTO, [L] [H] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première

vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SAS LES PARCS DE STATIONNEMENT [Localité 6] BELLECOUR

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jérémy REGADE de la SELAS LPA-CGR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDERESSE

SARL MAERNA AUTO

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON

Monsieur [L] [H] [S]

demeurant [Adresse 1]

Pris en sa qualité de Gérant de la SARL MAERNA AUTO

représenté par Maître Silvère IDOURAH, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 24 Février 2025 – Délibéré au 31 Mars 2025

Notification le

à :

Maître [X] [Y] de la SELARL [Y] [F] – 1776 (grosse + expédition)

Maître [W] [N] – 635 (expédition)

La société Les Parcs de Stationnement Lyon Bellecour (PLSB) SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 20 septembre 2024 la société Maerna Auto SARL et [L] Fontep pour voir constater la résiliation de l’abonnement qu’elle a consenti pour une année du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 à la société Maerna Auto sur 4 emplacements de parking situés au parc de stationnement de Lyon Bellecour, pour un montant annuel de 10700 euros. Elle a adressé le 31 octobre 2023 une lettre recommandée avec demande d’avis de réception valant résiliation pour qu’elle libère les emplacements à la fin du contrat le 30 novembre 2024, puis une mise en demeure le 8 juillet 2024 d’avoir à quitter les emplacement de stationnement et de payer les indemnités d’occupation dues, en vain. Elle demande l’expulsion sous astreinte et la condamnation de la société Maerna Auto à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 8074,80 euros du 1er décembre 2023 au 31 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023, à parfaire, outre la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles.

La société Maerna Auto et [L] Fontep ont déposé des conclusions par lesquelles ils soutiennent que la présente juridiction est incompétente géographiquement au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, sollicitent à titre subsidiaire le rejet des demandes et la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 1500 euros chacun au titre des frais irrépétibles.

Une convention d’occupation précaire a été conclue le 1er mai 2008 au profit de la société Educlair sur des emplacements des parcs de stationnement [Adresse 5] à [Localité 6] pour usage de lavage automobile sans eau, d’une année renouvelable par tacite reconduction, pour une redevance de 400 euros TTC. En 2015 par accord verbal la société Maerna Auto a été substituée à la société Educlair et depuis 2017 cette activité a été étendue au parc de stationnement de la cité internationale de [Localité 6]. Une autre direction est arrivée au sein de la société Groupe Indigo, successeure dans la gestion des parcs de stationnement concernés, qui s’est montrée hostile à l’activité de la société Maerna Auto. Le contrat comprend une clause attributive de juridiction en son article 9.3 au tribunal de Nanterre acceptée par les deux parties ayant la qualité de commerçants. Il existe en tout état de cause une contestation sérieuse sur les droits de la société Maerna Auto.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société PSLB porte à la somme de 18841,20 euros le montant de sa demande arrêté au 31 janvier 2025.

La société PSLB n’est liée par aucun contrat à la société Maerna Auto. Le contrat produit n’est pas signé et il concerne les relations de la société E-Duclair avec la société PSLB qui a été radiée le 18 avril 2017 à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire. Aucune pièce ne permet de démontrer que la société Maerna Auto viendrait aux droits de la société E-Duclair, alors que la société E-Duclair n’a réalisé aucune diligence à cet égard auprès de la société PSLB. Aussi la clause attributive de juridiction à [Localité 7] n’est pas opposable à la demanderesse. La présente juridiction est compétente comme le lieu où demeure le défendeur. Il n’existe aucun lien contractuel ni aucun accord entre la société Maerna Auto et la société Indigo Infra CGST au titre de l’occupation des places de stationnement de la Cité internationale et aucun accord verbal ne lui est opposable. Le contrat qui a lié la société PSLB concerne la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, il a été résilié le 31 octobre 2023 à effet au 30 novembre 2023.

SUR CE :

La société Parcs de Stationnement [Localité 6] Bellecour produit une facture-contrat en date du 1er décembre 2022 qui lie la société Indigo à la société Maerna Auto pour lavage auto- offre spéciale : place réservée, dans le parc de stationnement de Bellecour-[Localité 6], pour une période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 au prix de [Localité 2],04 euros TTC, qui précise que le contrat sera reconduit tacitement à son échéance. Cette convention ne précise aucune clause attributive de compétence géographique à une juridiction quelle qu’elle soit, et il convient donc de retenir la compétence de la présente juridiction en application de l’article 42 du Code de Procédure Civile dès lors que les défendeurs sont domiciliés dans le ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

La société Indigo, dont le lien avec la société PSLB n’est pas précisé, a adressé le 31 octobre 2023 une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société Maerna faisant part de sa volonté de résilier le contrat à sa date d’échéance, soit le 30 novembre 2023. Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de la société Maerna, qui continue d’occuper les emplacements depuis le 1er décembre 2023 sans droit ni titre. Aucune mesure d’astreinte n’est nécessaire dès lors que la mesure est garantie par la possibilité de recourir à l’assistance de la force publique.

La société Maerna doit payer une indemnité d’occupation du 1er décembre 2023 jusqu’à la libération effective des lieux, soit la somme annuelle de 10700,04 euros dès lors qu’aucune indexation ne figure au contrat, somme qui n’apparaît pas sérieusement contestable. Il convient donc de la condamner au paiement provisionnel de cette somme pour la période du 1er décembre 2023 au 1er décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 juillet 2024 sur la somme de 8074,80 euros à titre de dommages-intérêts moratoires, outre une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 891,67 euros à compter du 1er décembre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

La société Maerna Auto, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Elle est condamnée à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Déclarons le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon territorialement compétent.

Constatons la résiliation du bail à compter du 30 novembre 2023.

Ordonnons l’expulsion de la société Maerna Auto et de tout occupant de son chef des quatre emplacements de stationnement situés au niveau -1 du parc de stationnement de [Localité 6] Bellecour dont la société Les Parcs de stationnement [Localité 6] Bellecour est exploitante, avec si besoin est l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

Disons n’y avoir lieu à astreinte.

Condamnons la société Maerna Auto à payer à la société Les Parcs de Stationnement [Localité 6] Bellecour la somme provisionnelle de 10700,04 (dix mille sept cents euros quatre cents) euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du mois de décembre 2023 au mois de novembre 2024, outre une somme mensuelle de 891,67 euros du mois de décembre 2024 jusqu’à la libération effective des emplacements.

Condamnons la société Maerna Auto aux dépens.

Condamnons la société Maerna Auto à payer à la société Indigo Infra CGST la somme de 1000 (mille) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT