Tribunal Judiciaire de Reims, Ctx protection sociale, 14 novembre 2025, n° 25/00316

TJ Reims 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation nécessaire pour l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Le tribunal a jugé qu'une évaluation médicale était nécessaire pour déterminer le taux d'incapacité et les droits associés à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Accepté
Dépenses particulièrement coûteuses liées au handicap
Le tribunal a estimé qu'il était nécessaire de déterminer si le handicap de l'enfant entraînait des dépenses particulièrement coûteuses pour statuer sur la demande de complément de l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, ctx protection soc., 14 nov. 2025, n° 25/00316
Numéro(s) :	25/00316
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expertise
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 11]

[Localité 5]

03.26.49.53.53

N° RG 25/00316 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FF5V

MINUTE N°25/478

ORDONNANCE

Du 14 Novembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

____________________

Demanderesse :

Madame [K] [H]

Pour sa fille [L] [F] [H]

[Adresse 1]

[Localité 6] (MARNE)

Défenderesse :

[10]

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Madame [O] [Y], munie d’un pouvoir,

Acte de saisine de la juridiction : 26/06/2025

Juge de la mise en état : Madame [J] [E]

Greffière : Madame Oriane MILARD

***

Nous, Annabelle DUCRUEZET, présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Reims, statuant comme juge de la mise en état, sans débat conformément aux dispositions de l’article R 142-10-5 II du Code de la sécurité sociale, assistée de Oriane MILARD, greffière, avons rendu ce jour, le 14 Novembre 2025, l’ordonnance suivante :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement statuant en qualité de juge de la mise en état, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe ;

Ordonne une consultation médicale en cabinet dans les conditions tarifaires de l’arrêté du 29 décembre 2020 confiée au Docteur [W] [R], expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 12], sis [Adresse 2] [Localité 13] avec pour mission, en se plaçant à la date de la demande, soit le 22 juillet 2024 de :

— convoquer les parties par lettre recommandée et leurs conseils par lettre simple ;

— examiner [L] [F] ;

— prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;

— recueillir ses doléances ;

— décrire les lésions dont elle souffre ;

Sur la demande d’AEEH :

— fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide – barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :

* si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

* si le taux est inférieur à 80 % : de dire si le handicap de l’enfant entraîne un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 50 % ; dans cette hypothèse et s’il est pris en charge par un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou de soins à domicile au sens de l’article L. 541-1 du même code, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

Sur la demande de complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de catégorie 1 :

— de dire si l’enfant est atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ;

Dit que le consultant devra faire connaître à la requérante les date et heure des opérations d’expertise et y convoquer l’organisme défendeur ;

Rappelle que Madame [K] [H] devra communiquer au médecin consultant tout document utile lors de la consultation médicale, en ce compris les justificatifs des dépenses en lien avec le handicap de l’enfant ;

Rappelle que la [Adresse 9] devra transmettre au médecin consultant les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal, sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;

Dit que le consultant adressera un rapport écrit de ses opérations donnant son avis motivé qu’il déposera au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims avant le 14 février 2026 ;

Dit qu’à réception, le rapport sera transmis aux parties par le greffe ;

Invite les parties à conclure dès réception du rapport ;

Rappelle que les frais de consultation sont à la charge de la [7] conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale ;

Dit que l’affaire sur le fond sera examinée lors de l’audience du 7 mai 2026 à 9 heures ;

Disons que la notification de la décision vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 14 novembre 2025, la minute étant signée par la présidente du pôle social exerçant les fonctions de juge de la mise en état et la greffière.

La greffière, Le juge de la mise en état