Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 1, 6 janvier 2026, n° 25/00314

TJ Saint-Brieuc 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations de paiement
Le tribunal a constaté que le débiteur n'avait pas effectué les paiements dus, justifiant ainsi la condamnation au paiement de la somme réclamée.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en raison de la procédure engagée
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais irrépétibles était justifiée, compte tenu des circonstances de la procédure.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a décidé que le débiteur devait supporter les dépens de la procédure, conformément aux règles de droit applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 1, 6 janv. 2026, n° 25/00314
Numéro(s) :	25/00314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien LEMAITRE
Cabinet(s) :	SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE AVOCATS
Parties :	La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

SAINT-BRIEUC

LE 06 JANVIER 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026

N° RG 25/00314 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FXRU

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique ( article 813 du Code de procédure civile)

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : à l’audience de dépôt du 18 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au six janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu par Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, le six Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

ENTRE :

La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège – Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant – Représentant : Maître Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

ET :

Monsieur [B] [I] [N] [T] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4], actuellement domicilié [Adresse 2] défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

CONDAMNE M. [N] [T] [B] [I] à payer à la société européenne de garanties et cautions prise en la personne de son représentant légal la somme de 161 779,61 euros au titre du règlement effectué en capital pour les prêts n°406645E, 406646E et 406647E assortie des intérêts de retard au taux légal, c à compter du 25 novembre 2024 ;

CONDAMNE M. [N] [T] [B] [I] aux entiers dépens de la procédure comprenant les frais de publicité foncière ;

CONDAMNE M. [N] [T] [B] [I] à payer à la société européenne de garanties et cautions prise en la personne de son représentant légal la somme de 3 006,86 euros au titre des frais irrépétibles.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;

Le Greffier La Présidente