COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00757 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NRB

Ordonnance du : 04 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Marie GRILLOT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la Loire en date du 04.09.2024 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du vice président chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 12.09.2024,

Vu l’arrêté du Préfet de la Loire en date du 30.12.2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [D] [I]

né le 19 Juin 1988 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.02.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [D] [I] assistée de Maître TRIBOLLET Maud, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [N], médecin de l’établissement, en date du 24.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [I] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 04 Mars 2025

Le Juge

Aurélie LENOIR

N RG 25/00757 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NRB

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [D] [I] le 04 Mars 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître TRIBOLLET Maud, avocat de permanence le 04 Mars 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] – UMD le 04 Mars 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 04 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par au mandataire judiciaire le 04 Mars 2025

Le mandataire judiciaire,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Mars 2025.

Le Greffier,