TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 14 Avril 2026

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 14 Avril 2026

DOSSIER : N° RG 25/01221 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIMF / J.A.F

AFFAIRE : [S] / [C]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Copies délivrées :

☐ Parties le

☐ Avocats le

☐ CE CAF le

☐

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [V], [T] [S] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Sylvie BROS, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2025-1822 du 30/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’Aveyron)

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [N] [C]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Audrey VALAYER, avocat au barreau de l’AVEYRON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2025-1981 du 03/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’Aveyron)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI

Greffière lors des débats : Gaelle LOUBIERE

Greffière lors de la mise à disposition : Candy PUECH

Clôture prononcée le : 15 Janvier 2026

Débats tenus en chambre du conseil à l’audience du : 10 Février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Avril 2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 14 Avril 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce, aux torts exclusifs de Monsieur [I] [C], le divorce de :

Madame [J] [V] [T] [S]

née le [Date naissance 3] 2002 à [Localité 5] (92)

Et de

Monsieur [I] [N] [C]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 6] (93)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des parties dressé le 3 juin 2022 par l’officier de l’état-civil de la mairie de [Localité 7] (53) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, Madame [J] [S] perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Fixe la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 26 août 2023  ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire de part et d’autre ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Déboute Madame [J] [S] de sa demande visant à condamner Monsieur [I] [C] à payer à Maître Sylvis BROS, avocat, la somme de MILLE HUIT CENTS EUROS (1 800,00 €) au titre des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Condamne Monsieur [I] [C] aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Maître Sylvie BROS, avocat,conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La Greffière Le Président