Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 12 sept. 2025, n° 25/03311 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03311 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/03311 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HDW – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté(e) de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] – UHSA en date du prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [V] [Z]
née le 26 Février 1977 à
Vu la requête en date du 08 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [1] – UHSA reçue au greffe le 08 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.09.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur …. en date du …. ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [V] [Z] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] – UHSA en date du …..;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 12 Septembre 2025
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 12 Septembre 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [V] [Z] le 12 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre (transmise par courriel) au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] – UHSA, le 12 Septembre 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 12 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 12 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 12 Septembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 12 Septembre 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parcelle ·
- Lotissement ·
- Association syndicale libre ·
- Propriété ·
- Possession ·
- Prescription acquisitive ·
- Partie commune ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cahier des charges
- Sociétés ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail temporaire ·
- Tarification ·
- Risque ·
- Machine ·
- Coûts ·
- Litige
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Délai ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Sociétés ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Information ·
- Obligation ·
- Annulation
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Altération ·
- Résidence fiscale ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Nom de famille ·
- Contribution
- Ingénierie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Facture ·
- Adresses ·
- Métropole ·
- Dépens ·
- Désistement d'instance ·
- Titre ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Jugement ·
- Mentions ·
- Dispositif ·
- Effet rétroactif ·
- Bénéfice ·
- Parents ·
- Protection sociale ·
- Procédure civile
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Education ·
- Classes
- Urssaf ·
- Redressement ·
- Rhône-alpes ·
- Lettre d'observations ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Réponse ·
- Réintégration ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Défaut de paiement ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Guadeloupe ·
- Paternité ·
- Enfant ·
- Identification génétique ·
- Expertise ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Verre ·
- Urbanisme ·
- Consorts ·
- Résolution ·
- Ouverture ·
- Copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorisation administrative ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.