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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 27 août 2025, n° 25/03085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/03085 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FHG – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Corinne ROUCAIROL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Marie GRILLOT, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 18 juillet 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 19 août 2025prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [O] [J]
né le 11 Février 1970 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 22 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] reçue au greffe le 22 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22 août 2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [B] [F] en date du 22 août 2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [O] [J] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] en date du 22 août 2025;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 27 Août 2025
Le Juge
Corinne ROUCAIROL
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [O] [J] le 27 Août 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], le 27 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 27 Août 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 27 Août 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 27 Août 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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