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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 13 févr. 2025, n° 22/02023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 22/02023 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XH7S
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 13 février 2025
partie demanderesse
Monsieur [M] [N]
né le 19 Avril 1978 à ALGERIE ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
partie défenderesse
[5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
comparante en la personne de madame [D] [L], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffière : Nabila REGRAGUI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Monsieur [M] [N] en date du 30/01/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [M] [N],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [M] [N],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 13 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[M] [N]
[5]
Une copie certifiée conforme au dossier
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