TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/02714 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MN54

Copie exécutoire

délivrée le : 02 Octobre 2025

à :M^e Nathalie CROUZET

Copie certifiée conforme

délivrée le :02 Octobre 2025

à :Monsieur [S] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. ALEXCY, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Nathalie CROUZET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [S] [X]

né le 08 Septembre 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 01 Juillet 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 3 juin 2024, La SCI ALEXCY a donné à bail à Monsieur [S] [X] un logement à usage d’habitation et un garage situé [Adresse 1].

Par acte d’huissier en date du 22 avril 2025 La SCI ALEXCY a assigné Monsieur [S] [X], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

«  Constater l’acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail,

«  Ordonner la libération des lieux et, au besoin l’expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [S] [X] ainsi que tout occupant de son chef,

«  Condamner le locataire à lui payer :

o La somme de 2.472,13 euros à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au mois d’avril 2025, avec intérêts au taux légal,

o Une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail, majoré de 10% et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

o La somme de 500 euros à titre de dommage et intérêt,

«  Condamner Monsieur [S] [X] au paiement des entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 1er juillet 2025, La SCI ALEXCY, représenté par son avocat, actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 30 juin 2025 à la somme de 2.851,59 euros, hors frais de procédure. Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais.

Monsieur [S] [X], comparant seul à l’audience, indique vouloir quitter le logement et percevoir une allocation chômage de 900 euros. Il propose de régler la somme de 100 euros mensuellement en sus du loyer pour apurer la dette.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 22 avril 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 23 avril 2025.

En application de ce même texte, le représentant de l’Etat dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint. Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l’Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX).

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires le 4 février 2025 pour la somme de 1.854,13 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 29 janvier 2025.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail (et annexes) est acquise à compter du 18 mars 2025. Il y’a lieu d’inviter le locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 30 juin 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 2.851,59 euros, au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [S] [X], outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

En outre Monsieur [S] [X] qui n’a pas réglé le loyer courant avant l’audience et ce depuis plusieurs mois, a une situation financière qui de lui permettra pas d’apurer l’arriéré locatif dans le délai légal.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, resté infructueux, en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Monsieur [S] [X] sera donc condamné au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 18 mars 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur l’application de la clause pénale

L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Est réputée non écrite toute clause : h) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble »

En l’espèce, le contrat de bail conclu le 3 juin 2024 entre les parties, prévoit une indemnité de 10 % en cas de défaut de paiement.

Cette clause sera dès lors réputée non écrite de telle sorte que les demandes de la SCI ALEXCY tendant à son application seront rejetées.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1153 alinéa 4 dans sa version applicable au présent litige, prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».

En l’espèce, le bailleur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui qui résulte du simple retard dans le paiement des loyers et charges, et sa demande au titre des dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [X] sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont les commandements de payer en date du 4 février 2025.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 18 mars 2025.

ORDONNE à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [S] [X] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement (et annexes) sis à [Adresse 1],

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 18 mars 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNE Monsieur [S] [X] à payer à La SCI ALEXCY, la somme de 2.851,59 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 30 juin 2025 outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

CONDAMNE Monsieur [S] [X] à payer à La SCI ALEXCY une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

REJETTE toutes les autres demandes,

DEBOUTE La SCI ALEXCY de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [S] [X] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 4 février 2025,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 02 OCTOBRE 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Fabien QUEAU