TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00944 – N° Portalis DB26-W-B7J-IRXP

Minute n° :

JUGEMENT

DU

15 Janvier 2026

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[C] [U]

Expédition délivrée le 15/1/26

M^e ROHAUT

Exécutoire délivrée le 15/1/26

M^e ROHAUT

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 17 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substituée par M^e Amélie ROHAUT, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [U]

né le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 21 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [C] [U] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule VOLKSWAGEN GOLF d’un prix de 45760,76 euros, moyennant le paiement d’un premier loyer de 7892,57 euros, puis 35 loyers de 681,60 euros et un prix de vente final au terme de la location de 24000 euros.

Des échéances de loyers étant demeurées impayées, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [C] [U], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS, par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025 aux termes duquel elle lui demande de :

— condamner Monsieur [C] [U] à lui payer la somme de 56064,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025,

— condamner Monsieur [C] [U] à lui restituer le véhicule automobile, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard débutant dans les 15 jours suivant la signification du jugement à venir,

— l’autoriser à appréhender en tous lieux par un commissaire de justice,

— condamner Monsieur [C] [U] aux dépens et à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que :

— les loyers ont cessé d’être payés,

— elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

A l’audience du 17 novembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [C] [U] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

L’article L. 312-2 du code de la consommation dispose que la location avec option d’achat est assimilée à des opérations de crédit.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précise qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

En l’espèce, le contrat de location contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 05 de l’offre de prêt) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 712,26 euros précisant le délai de régularisation (08 jours) a bien été envoyée le 30 décembre 2024 au défendeur ainsi qu’il en ressort de l’avis de réception signé le 06 janvier 2025. De sorte qu’en l’absence de régularisation dans le délai fixé raisonnablement à 08 jours, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a pu régulièrement prononcer la résiliation du contrat le 21 janvier 2025.

Sur le montant de la créance

Au terme de l’article L 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location -vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D 312-18 du même code indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui correspond à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le paiement de la somme totale de 56064,08 euros se décomposant comme suit :

— loyers échus impayés T.T.C. : 1363,20 euros

— indemnité de résiliation T.T.C. : 54700,88 euros.

Il convient de relever que l’indemnité de résiliation, dont le montant est fixé par l’article 5 des conditions générales du contrat, provient d’une clause ayant la nature de clause pénale susceptible de modération si elle est manifestement excessive. L’indemnité de résiliation correspond à la valeur des échéances de loyers à échoir impayés jusqu’à la fin de la location à laquelle s’ajoute la valeur résiduelle finale du véhicule telle qu’elle était fixée au contrat. Elle a été fixée conformément à l’article D 312-18 du code de la consommation, mais apparaît néanmoins excessive au regard du préjudice réellement subi par le bailleur de sorte qu’elle sera réduite à la somme de 40000 euros. Monsieur [C] [U] sera condamné au paiement de cette somme, outre les loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025, date de la résiliation du bail.

Il leur sera en outre ordonné de restituer, sous astreinte, le véhicule conformément à l’article L 312-40 du code de la consommation et, en cas de restitution ou d’appréhension du véhicule, la valeur vénale hors taxes du bien devra venir en déduction des sommes dues.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du contrat de location avec option d’achat portant sur le véhicule VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 9], numéro de série WVWZZZCD4RW123665,

CONDAMNE Monsieur [C] [U] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH :

— la somme de 1363,20 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025,

— la somme de 40000 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2025,

ORDONNE à Monsieur [C] [U] de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH dans les 30 jours à compter de la signification du jugement le véhicule VOLKSWAGEN GOLF immatriculé [Immatriculation 9], numéro de série WVWZZZCD4RW123665 et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant une période de 90 jours,

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte,

RAPPELLE qu’en cas de restitution, la valeur vénale hors taxes du bien devra venir en déduction des sommes dues,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE Monsieur [C] [U] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [C] [U] à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE JUGE