Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 sept. 2025, n° 25/01604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]
N° RG 25/01604 – N° Portalis DB2H-W-B7J-25GQ
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [8]
[7]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 septembre 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
S.A.S. [8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
partie défenderesse
[7]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 04 septembre 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [8],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [8],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 30 Septembre 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Délai ·
- Consignation ·
- Coûts ·
- Adresses ·
- Dysfonctionnement
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Intérêt ·
- In solidum ·
- Condamnation solidaire ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Étranger ·
- Philippines ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Passeport ·
- Décision d’éloignement ·
- Résidence ·
- Risque ·
- Exécution ·
- Représentation
- Mutuelle ·
- Education ·
- Provision ·
- Assurances ·
- Omission de statuer ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dispositif ·
- Minute ·
- Indemnisation
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal de constat ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Dégradations ·
- État ·
- Canal ·
- Loyers impayés ·
- Adresses ·
- Procès-verbal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Mainlevée ·
- Exécution forcée ·
- Contestation
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Référé ·
- Bail
- Tribunal judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Pierre ·
- Plaine ·
- Bretagne ·
- La réunion ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Congé ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Délai de preavis ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Exécution ·
- Force publique ·
- Logement
- Sociétés ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Demande ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Débiteur ·
- Capital ·
- Prime d'assurance ·
- Exécution provisoire ·
- Frais irrépétibles
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.