MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 10 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02366 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z342

AFFAIRE : [Localité 7] [Localité 8] HABITAT C/ [K] [B], [P] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEUR

[Localité 7] [Localité 8] HABITAT,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Maître Philippe GUELLIER de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Madame [K] [B]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [D]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Débats tenus à l’audience du 13 Janvier 2025

Notification le

à :

Maître [R] [I] de la SELAS SEBAN & ASSOCIES – 119, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

[Localité 7] Lyon Habitat, Office public de l’Habitat de Lyon, a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 22 octobre 2024 [P] [D] et [K] [B] pour voir constater qu’ils sont occupants sans droit ni titre du garage situé à [Adresse 10], voir ordonner leur expulsion immédiate ainsi que de tout occupant de leur chef, les voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 51,65 euros par mois d’occupation à compter du 28 février 2024 et jusqu’à la libération des lieux, outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

Cet organisme a consenti la location du garage n°67 le 19 novembre 2015 aux défendeurs et par ailleurs le même jour un contrat de location d’un appartement situé au [Adresse 3] pour une durée d’un an renouvelable. Il a été informé que le garage n°68 serait squatté. Le commissaire de justice Maître [L] [V] a rencontré le 11 juin 2024, sur autorisation judiciaire, [P] [D], qui lui a confirmé occuper le garage n°67 en vertu du bail, ainsi que le garage n°68, sans droit ni titre. [Localité 7] [Localité 8] Habitat a alors le 25 juin 20254 délivré une sommation d’avoir à quitter les lieux, soit le garage n°68, sous huit jours, aux défendeurs, ce qu’ils n’ont pas fait. Cette occupation cause un trouble manifestement illicite au propriétaire et une violation de son droit de propriété.

Régulièrement cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à leur domicile, [P] [D] et [K] [B] ne comparaissent pas.

SUR CE

[Localité 7] [Localité 8] Habitat produit le contrat de location portant sur le garage n°67 ainsi que sur un logement situé à proximité, donnés à bail à monsieur [D] et madame [B], un constat réalisé le 11 juin 2024 par Maître [L] [V] commissaire de justice, qui fait état de ce que monsieur [P] [D] s’est présenté à lui et lui a indiqué qu’il était l’occupant des garages 67 et 68, alors que Maître [V] commençait sur autorisation judiciaire à procéder à l’ouverture forcée de la porte du garage n°68 avec l’assistance d’un serrurier.

Or il s’avère que monsieur [D] n’est pas le locataire de ce garage n°68 mais uniquement du garage n°67, et que l’occupation du garage n°68 constitue une occupation sans droit ni titre qui cause un trouble manifestement illicite à son propriétaire. Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expulsion des occupants sans droit ni titre du garage n°68, et de payer la somme provisionnelle de 51,65 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation de ce garage, du mois de juin 2024, date à laquelle l’occupation a été constatée, jusqu’à la libération effective du garage.

Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS l’expulsion de [P] [D] et [K] [B] du garage n°68 situé à [Adresse 9], ainsi que de tout occupant de leur chef, avec le concours si nécessaire de la force publique et d’un serrurier, à compter d’un délai de 24 heures de la signification de la présente décision.

ORDONNONS la séquestration des biens mobiliers pouvant se trouver dans les lieux au choix du demandeur et aux frais, risques et péril des occupants.

CONDAMNONS solidairement [P] [D] et [K] [B] à payer à [Localité 7] [Localité 8] Habitat la somme provisionnelle de 51,65 euros par mois à titre d’indemnité d’occupation de ce garage, du mois de juin 2024 jusqu’à la libération effective du local.

CONDAMNONS solidairement [P] [D] et [K] [B] aux dépens.

CONDAMNONS solidairement [P] [D] et [K] [B] à payer à [Localité 7] [Localité 8] Habitat la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT