COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de [H] [R]

Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention

N° RG 25/01064 – JLD hospitalisation

[K] [W]

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION

rendue le 22 mars 2025 à heures

Par, [H] [R], vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat médical établi par le Dr [Z] [L] [V] considérant que l’état du patient, [K] [W], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 19 mars 2025 à 17H33;

Vu les informations délivrée(s) en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le Directeur du centre hospitalier le Vinatier le 22 mars 2025, enregistrée le même jour à 13H59, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient ;

Vu l’avis du ministère public requérant le maintien en isolement ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement) /12heures (contention);

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge des libertés et de la détention, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au-delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge des libertés et de la détention doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, les pièces produites par le centre Hospitalier le Vinatier permettent de considérer que la mesure d’isolement ordonnée par l’équipe médicale apparaît justifiée en ce qu’il était nécessaire de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en raison d’une anxiété en lien avec une persistance d’un délire de préjudice se mêlant à des thématiques hypocondriaques, un comportement restant imprévisible, une persistance de la conviction de libération (le patient étant incarcéré à la maison d’arrêt de [Localité 2]), nécessitant notamment une anxiolyse et une sécurisation des soins devant le risque d’agitation et d’auto-agressivité persistant; que cette mesure a été instaurée par une décision motivée du Dr [C] [P], psychiatre, le 19 mars 2025 à 17H43 et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il est aussi constaté que la mesure d’isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales d’environ 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions médicales motivées, dans la limite d’une durée totale de 72 heures.

Il s’ensuit que cette mesure a été prise par une décision motivée et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.

Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d’autoriser le maintien de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement concernant [K] [W] ;

Informons le requérant que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 1] – Fax : 04.72.40.89.56).

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

[H] [R]

— Copie de l’ordonnance notifiée par télécopie au Directeur du centre Hospitalier le Vinatier pour notification à [K] [W] le 22 mars 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par télécopie au directeur du centre Hospitalier le Vinatier le 22 mars 2025,

Le Greffier,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 22 mars 2025

Le Greffier,