Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 3 juillet 2025, n° 19/06689

TJ Marseille 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Calcul des cotisations sur la base des revenus déclarés
La cour a jugé que les cotisations sont des dettes personnelles à l'assuré et que l'absence de déclaration ne dispense pas du paiement des cotisations, qui peuvent être calculées sur une base minimale.
Accepté
Régularisation des cotisations
La cour a confirmé que la validité de la contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance, et que M. [J] [X] n'a pas apporté d'éléments pour contester le montant de sa dette.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que les dépens, y compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de M. [J] [X] qui a succombé dans son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 3 juil. 2025, n° 19/06689
Numéro(s) :	19/06689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE c/ SARL [ 10 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

JUGEMENT N°25/02430 du 03 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 19/06689 – N° Portalis DBW3-W-B7D-W7WQ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [12]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [J] [X]

né le 06 Mai 1954 à [Localité 7] (MAROC)

SARL [10]

[Adresse 3]

[Localité 1]

comparant en personne

DÉBATS : À l’audience publique du 19 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : MAUPAS René

BUILLES Jacques

L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Juillet 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le directeur de l’URSSAF [9] a décerné le 14 novembre 2019 à l’encontre de M. [J] [X] une contrainte n°64541463, signifiée le 19 novembre 2019, d’un montant de 12.484 euros pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard au titre de la période des mois de février, mars et avril 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 novembre 2019, M. [J] [X] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Après plusieurs renvois pour mise en état du dossier et échange entre les parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2025.

L'[12], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de :

constater que les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels déclarés par l’assuré ou, à défaut, sur la base de la taxation d’office, et que la contrainte est fondée en son principe ;valider la contrainte n°64541463 signifiée le 19 novembre 2019 pour un montant ramené à 711 euros après régularisation ;condamner M. [J] [X] au paiement de cette somme, outre les dépens.

M. [J] [X], présent en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et le montant actualisé des cotisations réclamées.

Il fait état d’un accord de paiement qui serait en cours, sans produire toutefois de justificatif.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l’espèce, M. [J] [X] a formé opposition le 27 novembre 2019 à la contrainte signifiée le 19 novembre 2019, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte

M. [J] [X] est affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée.

Affilié en qualité de gérant, il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l’assuré dont ce dernier demeure redevable en son nom propre, et non la société dont il assure la gérance.

Depuis 2015, les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps:

à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année (N-2) ou des revenus forfaitaires ;ajustées en fonction du revenu de l’année précédente, en recalculant les cotisations provisionnelles de l’année N sur la base des revenus N-1 ;à titre définitif, lorsque les revenus réels sont connus, les cotisations définitives de l’année N sont calculées sur la base de ce revenu, et le compte cotisant est régularisé.

L’absence de revenus de l’activité d’indépendant ne dispense ni de déclarations auprès des organismes de sécurité sociale, ni du paiement de cotisations sociales qui sont alors calculées sur la base d’une assiette minimale fixée par décret.

L’article R. 131-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d’activité auprès de l’organisme, avant le 30 juin, dûment remplie et signée même si l’activité professionnelle a été nulle.

Les cotisations sont ainsi calculées en fonction des déclarations faites par l’assuré.

Lorsque le travailleur indépendant ne déclare pas ses revenus, l’article R. 131-2 du code de la sécurité sociale impose à l’organisme de calculer les cotisations, provisoirement et à titre forfaitaire, sur une base plus élevée.

En l’espèce, et en l’absence de déclaration faite par M. [J] [X] au titre de son activité d’indépendant dans les délais impartis, la caisse a appliqué les règles de la taxation d’office.

Conformément à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, les sommes réclamées ont été précédées de mises en demeure (en date des 8 mars, 14 mars et 16 avril 2019) notifiées au débiteur par lettre recommandée l’invitant à régulariser sa situation.

Suite à la délivrance de la contrainte, et sur l’insistance de l’organisme de recouvrement, M. [J] [X] a procédé à sa déclaration de revenus (en juin 2020) pour les périodes en litige en cours d’instance.

Compte-tenu de ces communications tardives, la caisse a régularisé le compte de l’intéressé postérieurement à la délivrance de la contrainte sur la base des revenus connus ou déclarés.

Il est acquis que la validité d’une contrainte n’est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l’organisme de recouvrement, due notamment à la régularisation du compte du fait de la déclaration tardive des revenus du cotisant.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

Or, en l’espèce, M. [J] [X] n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause le principe ou le montant de sa dette actualisée.

Par conséquent, il y a lieu de valider la contrainte signifiée le 19 novembre 2019 pour un montant ramené à 711 euros au titre de la période des mois de février, mars et avril 2019.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale.

S’agissant d’un litige dont la valeur ne dépasse pas la somme de 5.000 €, la décision sera prononcée en dernier ressort par application des dispositions de l’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition formée le 27 novembre 2019 par M. [J] [X] à la contrainte n°64541463 décernée le 14 novembre 2019 par le directeur de l’URSSAF [9], et signifiée le 19 novembre 2019, au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période des mois de février, mars et avril 2019 ;

DÉBOUTE M. [J] [X] de son recours ;

VALIDE ladite contrainte n°64541463 signifiée le 19 novembre 2019 pour un montant ramené à 711 euros, et condamne M. [J] [X] à payer cette somme à l’URSSAF [9] ;

CONDAMNE M. [J] [X] aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT