MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 17 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02175 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z7AB

AFFAIRE : [A] [D] C/ [Y] [S], SARL GARAGE AUTOMOBILES DE [Localité 7], SASU BYMYCAR [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [D]

né le 14 Avril 1987 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [Y] [S]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SARL GARAGE AUTOMOBILES DE [Localité 7]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. BYMYCAR [Localité 11]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD – CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 10 Février 2025 – Délibéré au 17 Mars 2025

Notification le

à :

Maître Isabelle JUVENETON – 265 (grosse + expédition)

Maître [X] [T] de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS – 88 (expédition)

Maître [U] [C] de la SELARL [C] – CALLIES ET ASSOCIES – 428 (expédition)

Maître [R] [B] de la SELARL LX [Localité 9] – 938 (expédition)

+ service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

[A] [D] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 18 novembre 2024 [Y] [S], la société Garage Automobiles de Bourges SARL et la société Bymycar Orléans SASU pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile l’expertise du véhicule BMW 530 E Hybride immatriculé [Immatriculation 8], que Monsieur [S], professionnel comme ayant été dirigeant de la société VPAutomoto spécialisée dans la vente de pièces automobiles, a acquis le 25 avril 2022 d’un professionnel, la société Bayern Méridional by Autosphère, qu’il a revendu le 23 mars 2023 à la société Bymycar Orléans, qui l’a cédé le 31 mars 2023 au Garage Automobiles de Bourges, qui l’a vendu le 26 avril 2023 à [A] [Z] au prix de 30077,76 euros, après un contrôle technique favorable du 5 avril 2023. [A] [D] est tombé en panne dès le 17 juillet 2023 et a conduit son véhicule au garage Feu [Localité 14] [Localité 9] [Localité 12], qui a identifié de nombreux défauts, nécessitant le dépôt du véhicule dans un garage de la marque, qui a refusé d’intervenir compte tenu d’une modification du calculateur moteur. Monsieur [D] s’est adressé à un expert automobile, Monsieur [V] [W], qui a réalisé un historique complet et un relevé technique, qui ont montré l’existence d’une préparation tuning du calculateur moteur, qui a rendu le véhicule non conforme à sa motorisation d’origine et un classement antérieur du véhicule en procédure VE. La société Automobile de [Localité 7] n’a pas répondu à la demande du 27 août 2023 de résolution de la vente. Une expertise contradictoire s’est tenue le 17 octobre 2023 et la société BMW a indiqué que la modification du moteur avait eu lieu entre les 16 mars 2022 et 18 novembre 2022, confirmant la classification Tuning moteur. Monsieur [W] conclut le 18 mars 2024, que le véhicule restera non conforme sur le plan technique. Il est immobilisé au garage Alain [Localité 13] à [Localité 10]. Le véhicule n’est plus conforme à un usage normal sur route ouverte et l’augmentation de la puissance du moteur le rend dangereux dès lors que le système de freinage, les suspensions et les éléments des trains roulants n’ont pas été conçus en vue de cette augmentation de puissance.

[Y] [S] a déposé des conclusions par lesquelles, il sollicite le rejet des demandes dirigées à son encontre et la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles. À titre subsidiaire, il ne s’oppose pas à l’expertise demandée aux frais avancés du demandeur. Il a acquis le véhicule le 25 avril 2022 auprès d’un professionnel et l’a revendu le 23 mars 2023 à la société Bymycar [Localité 11], sans l’avoir modifié. Il n’a jamais reprogrammé le calculateur du véhicule.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société GVA Bymycar [Localité 11] sollicite le rejet de la demande à titre subsidiaire forme toutes les protestations et réserves d’usage.

Elle a acquis le véhicule le 23 mars 2023 de Monsieur [S] et l’a revendu au prix de 25000 euros le 31 mars 2023 au Garage Automobile de [Localité 7]. Monsieur [D] a fait équiper son véhicule le 12 juillet 2023 d’un attelage avec un faisceau 12 volts. Elle-même n’a été propriétaire du véhicule que durant quelques jours, il fonctionne parfaitement sans qu’il soit opportun de désigner un expert.

La société Garage Automobile de [Localité 7] a déposé des conclusions par lesquelles elle sollicite le rejet de la demande formée à son encontre et la condamnation de monsieur [D] à lui payer la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle a acquis le véhicule du garage Bymycar [Localité 11] le 31 mars 2023, qu’elle a cédé le 26 avril 2023 à Monsieur [D] au prix de 30077,76 euros. Celui-ci a fait monter un attelage prohibé par le constructeur et contraire à l’homologation du véhicule. Il apparaît que le véhicule fonctionne et il n’est pas utile de désigner un expert judiciaire. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que la panne trouve sa cause dans la reprogrammation du moteur. Le véhicule hybride ne peut pas tracter une remorque et c’esyt cette modification qui a entraîné la panne.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [D] souligne que le véhicule est actuellement non roulant et qu’il apparaît que la modification apportée au moteur soit déterminante dans son état. Monsieur [S] était un vendeur professionnel et n’aurait pas dû revendre un véhicule dans cet état, pas davantage que les autres vendeurs professionnels.

SUR CE :

Il convient de faire droit à la demande d’expertise au vu des conclusions de l’expertise amiable datée du 18 mars 2024 de Monsieur [V] [W], qui fait état de modifications des données informatiques du véhicule (tuning) antérieures à son achat par Monsieur [D], qui ont engagé la responsabilité des détenteurs professionnels et de l’ancien propriétaire du véhicule avant le 24 avril 2023 qui doit lui rembourser le prix d’achat de 30077,76 euros. Monsieur [W] a obtenu l’information que la dernière modification tuning a été réalisée entre les 16 mars 2022 et le 28 novembre 2022, ce qui a pour conséquence l’acquisition par Monsieur [D] sans avoir connaissance de l’état général et du défaut de conformité du véhicule par rapport à son homologation. Toutes les parties vendeurs professionnels doivent dès lors demeurer à la cause.

Monsieur [D] doit faire l’avance des frais d’expertise, à laquelle il a seul intérêt, et donc supporter les dépens de l’isntance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur [J] [I]

demeurant [Adresse 3]

expert près la cour d’appel de [Localité 9], avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de :

— rechercher et reconstituer l’historique du véhicule BMW 530 E hybride immaticulé [Immatriculation 8] ;

— examiner le véhicule entreposé au garage Alain [Localité 13], [Adresse 2] ;

— vérifier les désordres allégués par le demandeur, les décrire, en déterminer les causes et l’origine ;

— identifier par la base de données de la préfecture l’expert automobile qui a mis en place la procédure VE et qui l’a levée, obtenir les rapports d’expertise qui ont déclenché et levé cette procédure, obtenir la facture de réparations du véhicule, dire si ces réparations sont conformes;

— dire si le véhicule a été modifié sur le plan des données informatiques, à quelle date, et s’il est ou non conforme aux données du constructeur, décrire les paramètres corrigés ;

— dire si le véhicule est atteint de vices qui existaient lors de la vente du 26 avril 2023, préciser s’ils étaient décelables par un non professionnel et s’ils existaient sous la propriété des anciens propriétaires sollicités à la cause ;

— dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à son

usage ;

— décrire les réparations nécessaires à sa remise en état et en évaluer le coût ;

— dire si le véhicule pouvait supporter un attelage ou si la panne intervenue est en lien avec la constitution de cet attelage ;

— donner son avis sur l’importance des préjudices subis par monsieur [D] et les évaluer ;

— donner au tribunal tous les éléments techniques ou de fait permettant d’apprécier les responsabilités encourues ;

Fixons à la somme de 3000 euros le montant de la somme que Monsieur [A] [D] doit consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai de deux mois soit le 15 Mai 2025, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

Disons que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai de douze mois 15 Février 2026 soit le pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre.

Condamnons [A] [D] aux dépens.

Laissons à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT