Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 10 juillet 2025, n° 25/02604

TJ Lyon 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence absolue ou menace pour l'ordre public
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences légales pour justifier la prolongation de la rétention, en raison de l'absence de démonstration d'une urgence ou d'une menace pour l'ordre public.
Rejeté
Impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement
La cour a jugé que les raisons invoquées par la PREFECTURE ne justifiaient pas la prolongation de la rétention, car elles n'étaient pas suffisamment étayées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 10 juil. 2025, n° 25/02604
Numéro(s) :	25/02604
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eddy PERRINJean-Paul TOMASIZouhair ABOUDAHAB

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/02604 – N° Portalis DB2H-W-B7J-277Y

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 10 juillet 2025 à

Nous, Sophie TARIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 11 juin 2025 par la PREFECTURE DE LA DORDOGNE à l’encontre de [F] [B] ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 juin 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 09 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 09 Juillet 2025 à 14h48 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [F] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA DORDOGNE préalablement avisé, représenté par M^e Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[F] [B]

né le 23 Octobre 1957 à [Localité 1] (AZERBAIDJAN)

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

absent à l’audience,

représenté par son conseil M^e Zouhair ABOUDAHAB, avocat au barreau de LYON,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Si exceptions de nullité :

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;

M^e Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Zouhair ABOUDAHAB, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [B], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision de la Cour d’Assises des Bouches du Rhône en date du 12 janvier 2012 a condamné [F] [B] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 11 juin 2025 notifiée le 11 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [F] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 11 juin 2025;

Attendu que par décision en date du 14 juin 2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [B] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 09 Juillet 2025 , reçue le 09 Juillet 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public en ce que SAISIE UTILISATEUR ;

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant (suivant les cas :)

de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé ;

de la dissimulation par l’intéressé de son identité ;

de l’obstruction volontaire faite à l’éloignement de l’intéressé ;

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai de vingt-huit jours;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 09 Juillet 2025 de M. le PREFET DE LA DORDOGNE et de prolonger la rétention de [F] [B] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Attendu que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention ne satisfait pas aux exigences des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA du CESEDA en ce qu’il n’est pas démontré que SAISIE UTILISATEUR ;

En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date du 09 Juillet 2025 de M. le PREFET DE LA DORDOGNE en prolongation de la rétention administrative à l’égard de [F] [B] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

EN CAS D’IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE

DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative du M. le PREFET DE LA DORDOGNE ;

DISONS en conséquence n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [F] [B] ;

EN CAS D’IRRÉGULARITÉ DE LA PROCEDURE

DÉCLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du M. le PREFET DE LA DORDOGNE ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention administrative de [F] [B] ;

EN CAS DE PROCEDURE REGULIERE ET DE REQUÊTE RECEVABLE

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. le PREFET DE LA DORDOGNE à l’égard de [F] [B] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [F] [B] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [F] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [F] [B] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE