Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 22 août 2025, n° 25/03217

TJ Lyon 22 août 2025

Arguments

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Accepté
Menace pour l'ordre public
La cour a estimé que les antécédents judiciaires de [W] [I] [P] et les infractions commises constituent une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'Appel de Lyon concerne une demande de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [W] [I] [P] pour une durée de quinze jours, formulée par l'autorité administrative. Les questions juridiques posées incluent la recevabilité de la requête et la régularité de la procédure, ainsi que les conditions justifiant la prolongation de la rétention. La juridiction a jugé la requête recevable et la procédure régulière, concluant que [W] [I] [P] constituait une menace pour l'ordre public en raison de ses antécédents judiciaires. Par conséquent, elle a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative pour quinze jours supplémentaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 22 août 2025, n° 25/03217
Numéro(s) :	25/03217
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde COQUELMylène LAUBRIET

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/03217 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FCA

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 22 août 2025 à 14 Heures 50

Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Candice LARONZE , greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 09 juin 2025 par M^me PREFETE DU RHONE à l’encontre de [W] [I] [P] ;

Vu l’ordonnance rendue le 12/06/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 08/07/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 07/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 21 Août 2025 reçue et enregistrée le 21 Août 2025 à 14h02 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [W] [I] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL,

[W] [I] [P], né le 09 Juin 1993 à CONSTANTINE (ALGERIE) (99), préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, présent à l’audience, assisté de son conseil M^e Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [V] [O], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrit sur la liste de CESEDA

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Mathilde COQUEL représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[W] [I] [P] a été entendu en ses explications ;

M^e Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [I] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [W] [I] [P] le 23 mars 2023

Attendu que par décision en date du 09 juin 2025 notifiée le 09 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [I] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 09 juin 2025;

Attendu que par décision en date du 12/06/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [I] [P] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 08/07/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [I] [P] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 07/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 21 Août 2025, reçue le 21 Août 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Attendu en l’espèce que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public en ce qu’il a fait l’objet de 13 signalements pourinfraction à la législation sur les stupéfiants, destruction du bien d’autrui, port d’arme, infractions routières, violences aggravées, qu’il a été condamné le 11 mars 2022 pour des faits de vol aggravé et qu’il a en dernier lieu été placé en garde à vue le 8 juin 2025 pour des faits de détention d’arme non autorisée ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 21 Août 2025 de M^me PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [W] [I] [P] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFETE DU RHONE à l’égard de [W] [I] [P] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [W] [I] [P] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [W] [I] [P] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE