Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 1er juillet 2025, n° 23/01621

TJ Paris 1 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 7], la S.A.S. SWAROVSKI FRANCE a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la S.N.C. ALMANDINE 150 CE SNC et la S.A.S. COFINTEX 42. Les questions juridiques posées concernent la validité de ce désistement et ses conséquences sur les demandes reconventionnelles des défenderesses. Le tribunal a pris acte du désistement de la demanderesse et de l'acceptation de ce désistement par les défenderesses, déclarant ainsi parfait le désistement et constatant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 1er juil. 2025, n° 23/01621
Numéro(s) :	23/01621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	André GUILLEMAINValérie ORSINI-MORGADOMartin BINDER
Cabinet(s) :	SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHACSCP D'AVOCATS WENNER
Parties :	S.A.S. SWAROVSKI FRANCE c/ S.A.S. SWAROVSKI FRANCE à l' encontre de la, venant aux droits de la société GOUPAMA GAN [ Localité 7, S.N.C. ALMANDINE 150 CE SNC, S.A.S. COFINTEX 42

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

18° chambre

1ère section

N° RG 23/01621

N° Portalis 352J-W-B7H-CY3GC

N° MINUTE : 8

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 01 Juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. SWAROVSKI FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Valérie ORSINI-MORGADO de la SELAS WENNER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0110

DÉFENDERESSES

S.A.S. COFINTEX 42

venant aux droits de la société GOUPAMA GAN [Localité 7] SO PRIME

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Martin BINDER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0031

S.N.C. ALMANDINE 150 CE SNC

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0102

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 janvier 2023 par la S.A.S. SWAROVSKI FRANCE à l’encontre de la S.N.C. ALMANDINE 150 CE SNC ;

Vu l’assignation délivrée le 27 janvier 2023 par la S.A.S. SWAROVSKI FRANCE à l’encontre de la S.A.S. COFINTEX 42 ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 juin 2025, la S.A.S. SWAROVSKI FRANCE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2025, la S.N.C. ALMANDINE 150 CE SNC accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 juin 2025, la S.A.S. COFINTEX 42 accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. SWAROVSKI FRANCE ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. SWAROVSKI FRANCE par la S.N.C. ALMANDINE 150 CE SNC et par la S.A.S. COFINTEX 42 et du désistement d’instance et d’action de ces dernières quant à leurs demandes reconventionnelles ;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. SWAROVSKI FRANCE ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME