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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 12 févr. 2026, n° 25/02493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 FEVRIER 2026
N° RG 25/02493 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3CT5
N° de minute :
[I] [F]
c/
[R] [F]
DEMANDERESSE
Madame [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313
DEFENDEUR
Monsieur [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non-comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 10 Octobre 2025, Madame [I] [F] a assigné en référé Monsieur [R] [F]
Selon conclusions en date du 03 février 2026 Madame [I] [F] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Monsieur [R] [F] n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Madame [I] [F] s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02493 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3CT5,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS Madame [I] [F] aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 12 Février 2026.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON, Greffier
Marie D’ANTHENAISE, Juge
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