Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 25 juillet 2025, n° 25/02703

TJ Lyon 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
État mental nécessitant des soins immédiats
La cour a constaté que l'avis du médecin de l'établissement atteste de la nécessité de poursuivre l'hospitalisation sous contrainte, en raison de l'état mental du patient.
Accepté
Conditions légales remplies pour l'hospitalisation
La cour a confirmé que les conditions légales pour le maintien de l'hospitalisation sans consentement sont toujours remplies, justifiant ainsi la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 25 juil. 2025, n° 25/02703
Numéro(s) :	25/02703
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie BERTHOLET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/02703 – N Portalis DB2H-W-B7J-3BJ2

Ordonnance du : 25 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, François LE CLEC’H, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 14/07/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [V] [G]

née le 09 Juillet 1953

Vu la requête en date du 21 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 21 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21/07/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [V] [G] assistée de M^e BERTHOLET Emilie , avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P] [B], médecin de l’établissement, en date du 21/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [V] [G] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [V] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 25 Juillet 2025

Le Juge

François LE CLEC’H

N RG 25/02703 – N Portalis DB2H-W-B7J-3BJ2

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [V] [G] le 25 Juillet 2025,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence M^e BERTHOLET Emilie le 25 Juillet 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 25 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 25 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 25 Juillet 2025