Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 14 août 2025, n° 23/02593

TJ Valence 14 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien de l'enfant
Le tribunal a statué que le défendeur doit contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, conformément à ses obligations parentales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch3 divorces cont., 14 août 2025, n° 23/02593
Numéro(s) :	23/02593
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Yves FORSTERBertrand BEAUX
Cabinet(s) :	SCP BOMMART-FORSTER & FROMANTIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 14 Août 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 23/02593 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H3VF

AFFAIRE : [B] / [C]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Bertrand BEAUX

M^e Pierre-Yves FORSTER

Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [H] [B] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Bertrand BEAUX, avocat au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [V] [N] [C]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Maître Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocats au barreau de LA DROME

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 03 Juillet 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l’assignation délivrée le 31 août 2023,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

M. [Z] [V] [N] [C]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] ( 44)

Mme [H] [B]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (30)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 12] (84)

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et en marge de l’acte de naissance des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de séparation des époux soit le 27 février 2021,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONDAMNE M. [Z] [C] à verser à Mme [H] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme de 60 000 euros, sous forme de capital,

DIT que l’autorité parentale sur [T] [C] sera exercée conjointement par les deux parents,

DIT que les modalités relatives à la résidence habituelle de [T] [C] sont déterminées librement par les parents et à défaut selon les modalités suivantes :

FIXE la résidence habituelle de l’enfant [T] [C] de manière alternée au domicile de chacun de ses parents du vendredi fin des activités scolaires des semaines paires au vendredi des semaines impaires reprise des activités scolaires au domicile du père ; du vendredi fin des activités scolaires des semaines impaires au vendredi reprise des activités scolaires des semaines paires au domicile de la mère,

MAINTIENT cette alternance durant les vacances scolaires de quinze jours ([Localité 13], Février, Pâques),

FIXE la résidence habituelle de [T] :

— durant les vacances de Noël :

les années paires, la première semaine au domicile du père, la seconde semaine au domicile de la mère,

les années impaires, la première semaine au domicile de la mère, la seconde semaine au domicile du père,

— durant les vacances d’été :

les années paires, la première quinzaine du mois de juillet et d’août au domicile du père, la seconde quinzaine du mois de juillet et d’août au domicile de la mère,

les années impaires, la première quinzaine du mois de juillet et d’août au domicile de la mère, la seconde quinzaine du mois de juillet et d’août au domicile du père.

DIT que M. [Z] [C] assumera, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de [T], les frais de scolarité et de cantine auprès de l’ensemble scolaire [Adresse 9], ainsi que l’ensemble des frais afférents à ses études supérieures postérieurement à l’obtention du baccalauréat et au besoin l’y condamne,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures concernant l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [H] [B] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

Le greffier, Le juge des affaires familiales,