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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ch. réf., 23 oct. 2024, n° 24/00509 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00509 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
R E F E R E
N° 24/603
Du 23 Octobre 2024
RG. N° RG 24/00509
N° Portalis DBYC-W-B7I-LCGM
30B
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Article 394 et suivants du code de procédure civile)
A l’audience publique des référés du Tribunal judiciaire de Rennes tenue ce jour, le 23 Octobre 2024 , par :
LE PRESIDENT : Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER : Madame Graciane GILET
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDERESSE AU REFERE
S.C.I. STELLA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Vincent LE GOC, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Agathe DERRIEN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDERESSE AU REFERE
S.A.S. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Vu l’assignation en date du 09 Juillet 2024,
Vu les conclusions en date du 22 octobre 2024 de Me [M] [R], représentant la demanderesse et portant désistement d’instance et d’action,
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00509 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCGM ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe BOYMOND, Vice-Président du TRIBUNAL JUDICIAIRE de RENNES, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort
DISONS parfait le désistement de la demanderesse,
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00509 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LCGM,
DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Philippe BOYMOND, Vice-Président et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.
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