Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 4 juillet 2025, n° 22/05265

TJ Paris 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par la société ALBINGIA, rendant ainsi le désistement parfait et entraînant la condamnation de la société SOFERIM PROMOTION aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La SCI FG IMMOBILIER, demanderesse, et la société SOFERIM PROMOTION, défenderesse, ont saisi le tribunal. La question juridique principale portait sur la validité d'un désistement d'instance de la société SOFERIM PROMOTION à l'égard de la société ALBINGIA.

La juridiction a constaté le caractère parfait du désistement d'instance de la société SOFERIM PROMOTION envers la société ALBINGIA. L'instance se poursuit donc uniquement entre la SCI FG IMMOBILIER et les sociétés SOFERIM PROMOTION, TIB ETANCHE, et AXA FRANCE IARD.

En conséquence, la société SOFERIM PROMOTION a été condamnée aux dépens de cet incident. L'affaire a été renvoyée pour la poursuite de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 4 juil. 2025, n° 22/05265
Numéro(s) :	22/05265
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie VALENTE D'ANDREAJean-Olivier BLUETSamia DIDI MOULAI
Cabinet(s) :	BLUET-FLAGEULCHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.C.I. FG IMMOBILIER c/ @-@ SIMON Société d'Avocats, Société SOFERIM PROMOTION, ASSOCIATION, S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la société TIB ETANCHE, Société TIB ETANCHE, Société ALBINGIA S.A. en qualité d'assureur DO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/05265 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWVR3

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

19 Avril 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. FG IMMOBILIER

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par Maître Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638

DEFENDERESSES

Société SOFERIM PROMOTION

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean- Olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1312

Société TIB ETANCHE

[Adresse 3]

[Adresse 10]

défenderesse non constituée

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société TIB ETANCHE

[Adresse 4]

[Localité 8]

défenderesse non constituée

Société ALBINGIA S.A. en qualité d’assureur DO, CNR, TRC

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats,assistée de Madame BLANCHO Lénaig,Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 22 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 juillet 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, juge de la mise en état, et par Madame BLANCHO Lenaig, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation délivrée les 19, 21, 22, 25, 26, et 27 avril 2022 par la société SOFERIM PROMOTION à l’encontre des parties suivantes :

la société ALBINGIA en qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et TRC ;la SMABTP en qualité d’assureur de la société SGB ;la MAAF Assurances en qualité d’assureur de la société EUROTERRE ;M. [O] [F] ;la société Duffay-Mandre ;la société Groupama Val de Loire ;la société BTP Consultants ;la société SGB Construction ;la société EUROTERRE ;la société TIB Etanche ;la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société TIB Etanche ;la SCI FG Immobilier ;

Vu l’ordonnance du 9 novembre 2021 aux termes de laquelle le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [C] [V] ;

Vu le dépôt du rapport d’expertise le 3 octobre 2022 ;

Vu l’ordonnance du 20 décembre 2024 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a :

déclaré parfait le désistement d’instance sollicité par la société SOFERIM PROMOTION à l’encontre des parties des parties suivantes :la société EUROTERRE ; SMABTP, assureur de la SGB Construction ; la MAAF assureur de la société EUROTERRE ; M. [O] [F] ; la société DUFAY MANDRE ; la société Groupama Val de Loire ; la société BTP CONSULTANTS ; et la société SGB Constructions.constaté l’extinction de l’instance entre ces parties ;dit que l’instance se poursuit entre la SCI FG IMMOBILIER et les parties suivantes :la société SOFERIM PROMOTION ;la société ALBINGIA en qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et TRC ;la société TIB Etanche;la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société TIB Etanche ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2025 par la société SOFERIM PROMOTION aux fins de désistement d’instance à l’encontre de la société ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et TRC, et sollicitant que le juge de la mise en état dise n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles et statue ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025 par la société ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et TRC, aux fins d’acceptation dudit désistement et sollicitant que la société SOFERIM PROMOTION soit condamnée aux dépens, dont distraction au profit de M^e Didi Moulai ;

***

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement partiel

Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, au vu de l’acceptation du désistement par la société ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, CNR et TRC, il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance ainsi sollicité.

Il convient ainsi de constater que l’instance se poursuit dès lors uniquement entre la SCI FG IMMOBILIER, principal demandeur à l’instance et les parties suivantes :

la société SOFERIM PROMOTION ;la société TIB Etanche ;la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société TIB Etanche.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte .

En l’espèce, en l’absence de convention contraire entre les parties, il convient de condamner la société SOFERIM PROMOTION aux dépens du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile ;

Constatons le caractère parfait du désistement d’instance de la société SOFERIM PROMOTION à l’égard de la société ALBINGIA en qualité d’assureur dommages-ouvrage, constructeur non-réalisateur et tous risques chantiers ;

Constatons l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Disons que l’instance se poursuit entre la SCI FG IMMOBILIER et les parties suivantes :

la société SOFERIM PROMOTION ;la société TIB Etanche ;la société Axa France iard en qualité d’assureur de la société TIB Etanche.

Condamnons la société SOFERIM PROMOTION aux dépens de l’incident dont distraction au profit de Maître Didi Moulai ;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 25 septembre 2025 à 14H15 pour:

— conclusions actualisées de Me [I]

— fixation d’un dernier calendrier de procédure avec date clôture.

Faite et rendue à [Localité 11] le 04 Juillet 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état