Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 15 décembre 2025, n° 25/03749

TJ Lyon 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il convenait de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Droit aux dépens
La cour a décidé que Madame [B] [F] doit supporter les dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 15 déc. 2025, n° 25/03749
Numéro(s) :	25/03749
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure POUTARD
Parties :	Pôle de la proximité et de la protection

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/03749 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3IN5

Jugement du :

15/12/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Laure POUTARD

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi quinze Décembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT,

dont le siège social est sis 6 avenue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS

représentée par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [B] [F],

demeurant 2 allée des Marguerites – 69530 BRIGNAIS

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 18 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 10/10/2025

Date de la mise en délibéré : 15/12/2025

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27/10/2017, l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [B] [F] , pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 2 allée des Marguerites, 69530 BRIGNAIS moyennant un loyer mensuel initial de 479,65 euros, avec un garage moyennant un loyer mensuel de 49,87 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 17/02/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [B] [F] un commandement de payer la somme de 1963,21 euros.

***

Par acte d’huissier du 18/04/2025, le bailleur a fait assigner Madame [B] [F] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [B] [F] ,condamner Madame [B] [F] à lui payer :la somme de 2271,03 euros selon état de créance arrêté au 31/03/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 17 février 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [B] [F] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation à l’article 700 et aux dépens.

Bien que citée à étude, Madame [B] [F] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 100 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [B] [F] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement par défaut,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

Condamne Madame [B] [F] à payer à l’E.P.I.C DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 100 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [B] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/02/2025.

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président