TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’HAZEBROUCK

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R.G N° N° RG 25/00249 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2LL

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 11 Décembre 2025

S.A. VILOGIA LOGIFIM

C/

[M] [N]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

S.A. VILOGIA LOGIFIM, dont le siège social est sis 187 Boulevard Faidherbe – 59280 ARMENTIERES

représentée par Madame [L] [D], munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEURS

Mme [M] [N]

née le 27 Novembre 1956 à , demeurant 6 rue Albert Schweitzer – Porte 1 – 59660 MERVILLE

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 Octobre 2025

Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Hazebrouck, assisté de Noémie DEGUINE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Vincent NAEGELIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d’appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 21 juillet 2025 au tribunal de proximité d’Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Hazebrouck assisté de Noémie DEGUINE, greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat, conclu sous seing privé, du 27 mars 2023, la société Vilogia Logifim a donné à bail d’habitation à Mme [M] [N] un logement dont elle est propriétaire, situé au 6, rue Albert Schweitzer, porte 1, à Merville (59660), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 253,15 euros, outre une provision pour charges de 23,21 euros par mois.

Le 21 mai 2025, la société Vilogia Logifim a signifié à Mme [M] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour la somme en principal de 3 618,06 euros, puis par acte du 31 juillet 2025, l’a assignée devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin de voir ordonner :

— la résiliation du bail par le constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

— la libération des lieux, et si besoin l’expulsion de Mme [M] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique ;

— la condamnation de Mme [M] [N] au paiement des sommes suivantes :

—  5 239,56 euros correspondant aux loyers et provisions pour charges impayés

— une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges dus si le bail s’était poursuivi et jusqu’à l’entière libération des lieux ;

—  350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture.

L’assignation a été notifiée en préfecture par voie électronique le 5 août 2025, soit plus de six semaines avant la date d’audience, et le commandement de payer l’a été à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 22 mai 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 octobre 2025.

La société Vilogia Logifim, représentée par Mme [L] [D], munie d’un pouvoir de représentation, a expliqué que Mme [M] [N] n’avait pas repris le paiement du loyer courant. Elle a maintenu ses demandes figurant dans son assignation, à laquelle elle s’est expressément référée, à l’exception de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de sa créance de loyers, provisions et indemnités d’occupations impayés, réévaluée à 4 453,96 euros sans le surloyer, et à 6 320,56 euros, incluant le surloyer, selon un décompte arrêté au 8 octobre 2025.

Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement sollicité par Mme [M] [N].

Mme [M] [N], présente, a expliqué qu’elle n’avait plus bénéficié de l’ASPA pendant plusieurs mois. Elle a demandé l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois et la suspension de l’acquisition de la clause résolutoire.

La décision a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS

I – Sur l’acquisition de la clause résolutoire :

Conformément au I de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date du contrat, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Le V de l’article 24 de ce même loi, dans sa version modifiée par la loi n° 2023-338 du 27 juillet 2023, immédiatement applicable, permet au juge d’accorder des délais de paiement, notamment à la demande du locataire, à la condition que ce dernier soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Ces délais peuvent être accordés dans la limite de trois années.

Le VII de ce même article prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge.

En l’espèce, le bail versé aux débats contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 mai 2025, pour la somme en principal de 3 618,06 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 juillet 2025.

Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, d’ordonner à Mme [M] [N] de libérer les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et si nécessaire avec le concours de la force publique dans les conditions fixées par la loi.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que Mme [M] [N] n’a pas repris le paiement des loyers en cours avant la date de l’audience, puisque la mensualité du mois de septembre 2025 n’a pas été payée.

Or, en application des paragraphes V et VII de l’article 24, dans leur version résultant de l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-338 du 27 juillet 2023, Mme [M] [N] ne peut en conséquence bénéficier de délais de paiement, a fortiori avec suspension des effets de la clause résolutoire.

En effet, cet article subordonne les délais que le juge peut accorder à la double condition que le paiement intégral du loyer en cours ait été repris avant l’audience, et que le locataire soit en mesure de s’acquitter de sa dette dans un délai maximal de trois ans.

Par conséquent, à compter de la résiliation, Mme [M] [N] est tenue au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à l’entière libération des lieux avec remise des clés.

II – Sur le montant de l’arriéré :

Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus, et l’article 1353 du code civil prévoit qu’il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, selon le décompte non contesté versé aux débats, Mme [M] [N] devait la somme de 4 453,96 euros, selon un montant arrêté au 8 octobre 2025, comprenant la mensualité du mois de septembre 2025 et déduction faite des frais de procédure, inclus dans les dépens.

Par ailleurs, si la société Vilogia Logifim indique qu’un surloyer est appliqué en l’absence de réponse de Mme [M] [N] à son enquête sociale, elle ne rapporte pas la preuve qu’elle a démarché cette dernière à cette fin.

Par conséquent, Mme [M] [N] sera condamné au paiement de la somme de 4 453,96 euros au titre de cet arriéré, sans application du surloyer.

III – Sur les dépens :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [N], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement de payer et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 27 mars 2023 liant la société Vilogia Logifim et Mme [M] [N] à la date du 22 juillet 2025 ;

Ordonne en conséquence à Mme [M] [N] de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de ce jugement, en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment) ;

Dit qu’à défaut pour Mme [M] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société Vilogia Logifim pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Condamne Mme [M] [N] à payer à la société Vilogia Logifim la somme de 4 453,96 euros au titre des loyers, provisions pour charges et indemnités d’occupation, arrêtés au 8 octobre 2025 en ce compris la mensualité due pour tout le mois de septembre 2025, outre une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la complète libération des lieux avec remise des clés ;

Condamne Mme [M] [N] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 21 mai 2025 et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture du 5 août 2025.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection