Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 septembre 2025, n° 21/01009

TJ Lyon 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'opposition pour cause de forclusion
Le tribunal a jugé que l'opposition était effectivement irrecevable pour cause de forclusion, confirmant ainsi la validité de la contrainte émise.
Accepté
Droit au remboursement des frais de signification
Le tribunal a condamné le débiteur à verser à l'URSSAF la somme due au titre des frais de signification, considérant que la demande était fondée.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
Le tribunal a rappelé que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte sont à la charge du débiteur, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 sept. 2025, n° 21/01009
Numéro(s) :	21/01009
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine GIORGI
Cabinet(s) :	EPILOGUE AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

09 Septembre 2025

Julien FERRAND, président

Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur

Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 13 Mars 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, dont le délibéré initialement prévu au 15 mai 2025 a été prorogé au 09 septembre 2025 par le même magistrat.

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [3] C/ Monsieur [X] [M]

N° RG 21/01009 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V2YL

DEMANDERESSE

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [3], dont le siège social est sis [Localité 2]

représentée par Maître Delphine GIORGI pour la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [M], demeurant Chez Maître [H] [S] – [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[8] VENANT AUX DROITS DE LA [3]

[X] [M]

la SELAS [4], vestiaire : 1733

la SELARL [7], vestiaire : 2062

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

la SELAS [4], vestiaire : 1733

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Déclare l’opposition formée par Monsieur [X] [M] irrecevable pour cause de forclusion ;

Constate que la contrainte émise le 23 septembre 2019 et signifiée le 22 octobre 2019 pour une somme totale actualisée à 39 737,90 € en cotisations et majorations de retard dues au titre des exercices 2017 et 2018, a acquis tous les effets d’un jugement notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire ;

Condamne Monsieur [X] [M] à verser à l’URSSAF [5] venant aux droits de la [3] la somme de 72,88 € au titre des frais de signification ;

Déboute les parties de leurs autres demandes ;

Rappelle que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;

Condamne Monsieur [X] [M] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 09 septembre 2025 après prorogation du 15 mai 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT