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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 24 févr. 2025, n° 25/00609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 25/00609 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JDC
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX- BOHE-MUGNIER-RINCK – 719
Maître Thibault ROULLET de la SCP ELATHA – 568
Me Anne-sophie MAIGRET- MATHIOT – 2230
ORDONNANCE
Le 24 Février 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [O] [Z]
né le 09 Février 1973 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocats au barreau de LYON
Madame [K] [E] épouse [Z]
née le 31 Août 1972 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [P] [D]
né le 30 Août 1965 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Anne-sophie MAIGRET-MATHIOT, avocat au barreau de LYON
Madame [X] [Y],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-
BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON
S.C.P. [W] [V] ET [X] [Y],
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume BAULIEUX de la SCP BAULIEUX-
BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON
Vu l’ordonnance de radiation du 14 février 2022,
Vu la demande de Madame [X] [Y] et de la SCP [W] [V] ET [X] [Y] tendant à voir prononcer la péremption de l’instance,
Vu l’article 386 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte de l’article précédent que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant 2 ans ; qu’aucune diligence n’ayant été accomplie depuis la notification, le 18/02/22, de l’ordonnance du 14/02/22 avertissant les parties de la possibilité d’une péremption,l’instance est à ce jour prescrite ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :
CONSTATONS la péremption de l’instance.
Le greffier le Juge de la mise en état
A. BIZOT M.-E. GOUNOT
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