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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 16 sept. 2025, n° 25/03333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/03333 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HJW – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 29.07.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 06.09.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [V] [C]
née le 13 Juillet 1995 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 11 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER reçue au greffe le 11 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 12.09.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [O] en date du 15.09.2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [V] [C] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER en date du 15.09.2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 16 Septembre 2025
Le Juge
Daphné BOULOC
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Me Wilfried GREPINETle 16 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [V] [C] le 16 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, le 16 Septembre 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple au tiers ayant demandé l’admission le 16 Septembre 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 16 Septembre 2025 au Procureur de la République,
Le greffier,
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