Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 10, 3 juin 2025, n° 23/09886 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09886 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
03 Juin 2025
RG N° RG 23/09886 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YJUT / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[K] [P] [I] [R] épouse [Z]
C /
[N] [C] [F] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marine MOURET, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 03 Juin 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 avril 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [K] [P] [I] [R] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1462
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003638 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [C] [F] [Z]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
défaillant
Exécutoires et expéditions délivrées le :
Me Christèle HARRY, vestiaire : 1462
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’assignation délivrée le 12 décembre 2023 par Madame [K] [P] [I] [R],
RAPPELLE que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [K] [P] [I] [R], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)
et de
Monsieur [N] [C] [F] [Z], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 12 décembre 2023 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marine MOURET Delphine CHEVALIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- International ·
- Épouse ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Principal ·
- Réglement européen ·
- Réclamation ·
- Débat public ·
- Sociétés
- Épouse ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Ferme
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Poste ·
- Indemnisation
- Hospitalisation ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure d'urgence ·
- Consentement ·
- Trouble psychique ·
- Audience
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Education
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Leasing ·
- Loyer ·
- Crédit-bail ·
- Véhicule ·
- Clause pénale ·
- Résiliation du contrat ·
- Titre ·
- Prix ·
- Clause ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Pompe à chaleur ·
- Ventilation ·
- Système ·
- Épouse ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Devis ·
- Siège social ·
- Thermodynamique
- Veuve ·
- Droits de succession ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Prix de vente ·
- Commissaire de justice ·
- Véhicule ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prescription ·
- Fausse déclaration ·
- Fraudes ·
- Concubinage ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance-vie ·
- Pénalité
- Architecture ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Ingénierie ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Incident ·
- Assurances ·
- Centre hospitalier
- Gabon ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Sms ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.