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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 11, 26 sept. 2025, n° 23/03825 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03825 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
26 Septembre 2025
RG N° RG 23/03825 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XY3Q / 2ème Ch.. Cabinet 11
MINUTE N°
AFFAIRE
[X] [P]
C /
[S] [D] [K] épouse [P]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [P]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Baba hamady DEME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3011
DEFENDEUR :
Madame [S] [D] [K] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Anne PETITDEMANGE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire : 2033
ENVOI LE
Me Baba hamady DEME, ( 1grosse, 1expédition ) vestiaire : 3011
Me Anne PETITDEMANGE, ( 1grosse, 1expédition ) : 2033
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 19 mai 2023 par Monsieur [X] [P] ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [X] [P], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (RHONE)
et de
Madame [S] [D] [K], née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8] (ARDECHE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (RHONE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 18 juillet 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONDAMNE Monsieur [X] [P] aux entiers dépens de la procédure ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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