LE 16 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 24/702 – N° Portalis DBY2-W-B7I-HXAK

N° de minute : 25/27

O R D O N N A N C E

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Le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffier présent lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [O]

né le 12 Mars 1991 à [Localité 8] (37)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, substitué par Maître Olwen MICHELET-PEDRON, Avocate au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [M],entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “DAVE.AUTOS” immatriculé au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 901 374 702, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté,

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 13 Novembre 2024; les débats ayant eu lieu à l’audience du 05 décembre 2024 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 07 octobre 2023, M. [O] a acquis du garage Dave Auto, un véhicule de marque Citroën modèle C4 Picasso, immatriculé [Immatriculation 6], mis en circulation le 13 février 2009, pour un prix de 4.250 euros.

Le véhicule est tombé en panne quelques jours après la vente.

Une expertise amiable a été organisée à l’initiative de l’assureur de M. [O]. Aux termes d’un rapport du 06 juin 2024, l’expert amiable a constaté plusieurs défauts de la boîte de vitesse. Il a évalué le coût de remise en état à la somme de 3.101,46 euros.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement le différend.

C.EXE : Maître Patrick [Localité 7]

C.C :

1 Copie défaillant (1) par LRAR

1 Copie CAMMA par mail + LS

Copie Dossier

le

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024,M. [O] a fait assigner M. [M], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “Dave Auto”, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

*

A l’audience du 05 décembre 2024, M. [O] a réitéré ses demandes introductives d’instance. Il précise que le garage Dave Auto aurait été liquidé mais pas radié. Le défendeur poursuivrait son activité.

M. [M], partie défenderesse régulièrement assignée, n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du même code, à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

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En l’espèce, compte tenu du prix d’achat du véhicule (un peu plus de 4.000 euros), du coût des travaux évalué par l’expert amiable (plus de 3.000 euros) et du placement en liquidation judiciaire de l’entreprise du défendeur, il apparaît qu’un médiateur chargé de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, pourrait être de nature à faciliter le règlement du litige.

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Sursoyons à statuer sur le surplus des demandes des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours :

Vu les dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile ;

Donnons injonction à M. [L] [O] et M. [N] [M], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination commercial “Dave Autos”, de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation dès réception des présentes et avant le vendredi 21 février 2025, l’association CAMMA, située [Adresse 9] à Angers (49100), ou tout médiateur qu’il se substituera ;

Disons que le médiateur prendra attache avec l’ensemble des parties aux fins de fixation d’un rendez-vous d’information et invitera ces dernières à se présenter en personne, accompagnée, le cas échéant, de leur conseil ;

Rappelons que ce rendez-vous et obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle, dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile, avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous sans que le tribunal soit dessaisi ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ;

Rappelons que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime, est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation des demandes formées du chef des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de référé du jeudi 06 Mars 2025 à 9h30 ;

Disons que la notification de la présente décision vaudra convocation ;

Sursoyons à statuer sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,