Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 26 mai 2025, n° 25/01874 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 25/01874 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MUG
Notifiée le :
Expédition à :
Me Johanna WILHELM – 2059
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
Madame [K] [N]
née le 25 Juin 1989 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Manon THOMASSIN de la SELARL TG AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat plaidant)
S.A.R.L. CARNETS LIBELLULE (STUDIO [K] [N]), prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Manon THOMASSIN de la SELARL TG AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY (avocat plaidant)
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [W],
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 07/04/25,
Attendu que le désistement est parfait faute de conclusions du défendeur qui n’a pas comparu ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par Madame [N] et la société CARNETS LIBELLULE.
Fait à [Localité 3], le 26 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Travailleur handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours administratif ·
- Tribunaux administratifs ·
- Reconnaissance ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Recours
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Détention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Résiliation
- Expertise ·
- Mise en état ·
- Mesure d'instruction ·
- Sociétés ·
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Isolation thermique ·
- Devis ·
- Rémunération
- Régie ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- République française ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Libération
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Congé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d'éviction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Défaut de paiement ·
- Paiement ·
- Charges
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Justification ·
- Fond ·
- Émetteur
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Successions ·
- Commissaire de justice ·
- Licitation ·
- Héritier ·
- Litispendance ·
- Adresses ·
- Biens ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.