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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 31 mars 2026, n° 21/04273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/04273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 21/04273 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V7MW
Jugement du 31 Mars 2023
N° de minute
Affaire :
M. [D] [S]
C/
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la régie FERTORET COPPIER, Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la régie FERTORET COPPIER
le:
EXECUTOIRE + COPIE
la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA
— 709
la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS
— 866
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 3 cab 03 D du 31 Mars 2023 le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Juin 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 16 Décembre 2025 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président,
siégeant en qualité de Juge Unique,
Assistée de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [S]
né le 28 Mars 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la régie FERTORET COPPIER, domicilié : chez La Régie FERTORET COPPIER, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la régie FERTORET COPPIER, domicilié : chez Régie FERTORET COPPIER, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
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